La participation d’un agent d'un centre public d’action sociale aux réunions de la cellule de sécurité intégrale locale

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 513 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 30/06/2022

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme dispose en son article 3 que : « La CSIL R est composée : […] des membres des services relevant des compétences des Communautés et Régions mandatés par leurs autorités respectives à cet effet par ou en vertu d'un décret ou d'une ordonnance. ».
  
  La Flandre a pris un décret mettant en œuvre l'article 3, il s'agit du décret du 21 mai 2021 portant l'autorisation des participants flamands et réglant les modalités de participation aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme.
  
  Monsieur le Ministre travaille-t-il à un avant-projet de décret similaire à ce que la Flandre a déjà voté  qui permettrait la participation d’un agent d'un centre public d’action sociale aux réunions d'une cellule de sécurité intégrale locale?

• Réponse du 31/08/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Le 4 février 2020, mon prédécesseur informait l'honorable membre que le Ministre fédéral de l’Intérieur avait indiqué qu’un décret ne pouvait se substituer à l’accord de coopération qui doit être adopté en la matière. Tout indique donc qu’il serait vain de présenter un projet de décret avant la conclusion de cet accord, même si les réunions de travail, de préparation et de concertation à son sujet se font toujours attendre.
  
  Quant à la question plus précise concernant l’adoption d’un avant-projet de décret qui permettrait la participation d’un agent d’un centre public d’action sociale aux réunions d’une cellule de sécurité intégrale locale, il convient de rappeler que l’article 3 de la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme - cité par l'honorable membre - permet déjà au bourgmestre d’inviter un agent du CPAS aux réunions de la CSIL :
  
  « Participent en outre, à l'invitation du bourgmestre, à la CSIL R en raison de la contribution qu'ils peuvent apporter par leur fonction à un suivi ciblé et individualisé, au niveau de l'entité géographique locale, de personnes présentant des signes d'un processus de radicalisation au sens de l'article 3, 15°, de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité :
  - les membres du personnel de la commune ou d'autres services qui travaillent au niveau communal ;
  - les membres des services relevant des compétences des Communautés et Régions mandatés par leurs autorités respectives à cet effet par ou en vertu d'un décret ou d'une ordonnance. »