Les quotas de bruit à Brussels South Charleroi Airport (BSCA)
Session : 2021-2022
Année : 2022
N° : 171 (2021-2022) 1
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Question écrite du 30/06/2022
de CLERSY Christophe
à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Dans une réponse à une de mes questions écrites sur le sujet, Monsieur le Ministre m'indiquait que l'étude comparative qui avait été menée en vue d'adapter les normes de bruit à BSCA recommandait de mettre en œuvre un quota count de 4 000 points.
Les résultats du benchmark ont été présentés aux membres du groupe de travail technique le 15 mars et ils devraient permettre à ce dernier de lui remettre un avis objectivé sur le projet de révision du quota de bruit.
Qu'en est-il ?
Par ailleurs, la Déclaration de politique régionale (DPR) prévoit que « En concertation avec les organes de gestion de l'aéroport de Charleroi, il prendra progressivement les mesures nécessaires pour que l'exploitation de l'aéroport s'opère de manière effective sur la plage horaire de 6 heures 30 à 23 heures. A cet effet, le Gouvernement mettra en place notamment un dispositif lié à l'ensemble des arrivées tardives des avions basés à l'aéroport de Charleroi afin de réduire progressivement les nuisances sonores qu'elles provoquent. A Charleroi, le Gouvernement veillera à concentrer les mouvements liés aux avions les plus bruyants comme les gros porteurs de catégorie E, sur les plages horaires de 9 heures à 19 heures. ».
La proposition d'un quota count de 4 000 points ne me semble pas s'inscrire dans cette perspective puisqu'elle se base sur l'hypothèse de 40 avions basés. Ce chiffre est issu du masterplan à l'horizon 2035 et correspond au maximum d'avions basés que pourrait accueillir BSCA. Etant donné les difficultés rencontrées par BSCA du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et compte tenu notamment des déclarations de l'ancien CEO de BSCA qui indiquaient que « l'objectif annoncé de 15 millions de passagers à l'horizon 2025 constituait une erreur en regard des enjeux climatiques », cette proposition paraît donc assez anachronique.
Sur base des calculs de l'ACNAW, actuellement, chaque avion basé donne droit à 0,616 point par jour, soit environ 225 points par an. Dans le cadre actuel, les 4000 points sont atteints avec 17,8 avions basés. Depuis 2012 (17,7 avions basés), le nombre d'avions basés oscille entre 15,8 (2015) et 18,6 (2018). Actuellement, chaque avion basé donne droit à 0,616 point par jour, soit environ 225 points par an. Dans le cadre actuel, les 4000 points sont atteints avec 17,8 avions basés. Depuis 2012 (17,7 avions basés), le nombre d'avions basés oscille entre 15,8 (2015) et 18,6 (2018). Toutefois, les compagnies ne consomment pas l'entièreté des points qui leur sont octroyés. En 2018, 2212 points ont été consommés, soit 52,8 % des 4188 points octroyés.
En quoi la proposition de 4 000 points rencontre-t-elle dès lors les objectifs ambitieux de la DPR ?
Réponse du 22/07/2022
de DOLIMONT Adrien
Les résultats du benchmark ont été présentés au Groupe de travail technique (GTT) le 15 mars 2022. Ses conclusions peuvent se résumer de la manière suivante : (i) l'aéroport de Charleroi possède déjà de nombreuses mesures de prévention par rapport aux aéroports comparés dans l’étude menée ; (ii) on constate un faible nombre de plaintes émanant des riverains ; (iii) le système pour le comptage des points sur l'aéroport de Charleroi, apporte un facteur supplémentaire prenant en compte le retard et qui permet de contrôler de manière plus fine les retards tardifs ; (iv) après une première simulation succincte, le nombre proposé de 4 000 points est en adéquation avec le futur développement de la plateforme, l'allongement de la piste et l'accueil d'aéronef plus lourds permettant de mettre en parallèle la réduction des nuisances sonores et l'impact économique sur les opérations aéroportuaires ; (v) le nombre de 2 000 points pourrait être restrictif pour les opérations futures envisagées et le business model de l'aéroport.
La proposition initiale formulée par BSCA et la SOWAER est donc confortée par les conclusions du benchmark.
BSCA a également mis en avant, lors des réunions du GTT, qu’un plafond trop bas, impliquant que des avions soient détournés, entrainera nécessairement : (i) des vols supplémentaires d’avions de remplacement venant à vide avant la fermeture de l’aéroport de Charleroi pour assurer les premiers départs du matin ; (ii) des déplacements de cars et/ou autres véhicules pour transférer les passagers et les membres d’équipage vers Charleroi, entrainant également des déplacements à vide ; (iii) la nécessité d’effectuer un vol dit « saut de puce », à vide, pour l’avion qui devra rejoindre sa base de Charleroi le lendemain matin.
Pour BSCA, cela constitue une aberration environnementale du point de vue des émissions de gaz à effet de serre (principalement de CO2), mais également du point de vue économique.
L’ACNAW ne partage pas l’avis de BSCA ni les conclusions du benchmark, mais a reconnu ne pas prendre en compte les aspects économiques et de développement, opérationnel et économique, de l’aéroport.
Concernant l’adéquation du plafond fixé à 4 000 points avec la Déclaration de politique générale (DPR) sur ce point, la DPR mentionne que le dispositif sera mis en place en concertation avec les organes de gestion de l’aéroport de Charleroi afin de réduire progressivement les nuisances sonores que les arrivées tardives provoquent.
Dès lors, selon la DPR, d’une part, le niveau du plafond du nombre de points à fixer doit s’apprécier en concertation avec les organes de gestion de l’aéroport.
D’autre part, la DPR met en avant le caractère progressif de la mesure envisagée.