L’exécution du décret du 2 mai 2019 modifiant divers décrets en vue d'insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 444 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 30/06/2022
- de BASTIN Christophe
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Le Gouvernement doit prendre des arrêtés d'exécutions.
Qu'en est-il ?
Réponse du 28/07/2022
- de DE BUE Valérie
L’objectif poursuivi par ce décret est de subordonner l’octroi de subsides régionaux au respect et à l’exécution de clauses environnementales, sociales et éthiques, reprises au préalable dans les cahiers spéciaux des charges des marchés de travaux concernés, plus précisément ceux lancés dans le cadre des programmes d’investissement suivants :
- Fonds régional pour les investissements communaux (travaux de voiries et de bâtiments) ;
- INFRASPORT (construction, acquisition et rénovation d’infrastructures sportives) ;
- UREBA (amélioration de la performance énergétique des bâtiments) ;
- Opérations de rénovation et de revitalisation urbaine ;
- Fonds régional de Développement du Logement.
Pour assurer l’exécution et la mise en œuvre de ce décret, le Gouvernement wallon doit encore fixer la portée des clauses, leurs modalités d’insertion ainsi que les éventuels seuils à partir desquels elles devront être intégrées.
À l’occasion du Plan de relance de la Wallonie, le Ministre-Président et moi-même nous sommes emparés de la problématique en prévoyant un programme 303 spécifiquement dédié aux marchés publics plus durables, intitulé « Renforcer la dynamique d’achats publics responsables en Wallonie ».
Axés autour de 11 projets, plusieurs d’entre eux consistent à outiller les pouvoirs adjudicateurs wallons en matière de clauses environnementales, dont un en particulier qui vise à définir des clauses environnementales types pour les marchés publics de travaux (projet 303 C).
Une fois ces clauses types définies, un arrêté d’exécution du Décret précité du 2 mai 2019 pourra être proposé à l’adoption du Gouvernement wallon.
En parallèle, la portée de cet arrêté sera renforcée par plusieurs autres projets du programme 303, à savoir :
- la définition de clauses environnementales types pour les marchés publics de services « auteurs de projet » (projet 303 D) ;
- la mise en place d’un dispositif de Facilitateurs « clauses environnementales et circulaires » pour les marchés de travaux en rénovation et construction durable (projet 303 E). Ces Facilitateurs viendront accompagner tant les pouvoirs adjudicateurs que les maitres d’ouvrage, les auteurs de projet et les entreprises du secteur dans leurs démarches de mise en œuvre des clauses relatives à la construction et la rénovation durable. L’accompagnement sera autant de première ligne que plus spécifique et sera complété d’une exploitation des données collectées dans le cadre de l’accompagnement en vue de développer des outils et supports de communication aux plus proches des besoins des publics cibles. Le marché public de services visant la mise en place de ce dispositif a d’ores et déjà été lancé, le 4 juillet 2022, et les offres sont attendues pour le 11 août 2022 au plus tard ;
- la mise en œuvre d’une large campagne de communication et de sensibilisation des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises (avec une attention particulière pour les PME), en vue de les sensibiliser à leur rôle vers un développement plus durable de la Région dans le cadre de la relance (projet 303 A).
L’ensemble de ces actions permettra ainsi à la Wallonie de se doter d’outils performants pour aider l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs à intégrer des clauses environnementales dans leurs marchés de travaux, mais aussi les entreprises à les exécuter au mieux.