Les catégories d’usagers bénéficiant de la gratuité du TEC

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 1020 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 05/07/2022

  • de NEMES Samuel
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Actuellement, différentes catégories d'usagers bénéficient de la gratuité du TEC. Ces catégories dépendent de la fonction de l'usager, de son statut ou de son âge.
  
  Monsieur le Ministre peut-il détailler l'ensemble de ces catégories?
  
  Comment est payée la TVA pour les prestations offertes à ces catégories par le TEC ?
  
  Quelle somme cela représente-t-il annuellement ?

• Réponse du 06/09/2022

  • de HENRY Philippe
  Les publics bénéficiant de la gratuité complète du TEC sont :
  - les clients âgés de 0 à 11 ans :
  o pour les 0-11 ans, les montants dus à la TVA sont basés sur des montants forfaitaires. En effet, les usagers entre 0 et 5 ans ne doivent pas ni posséder de titre de transport ni valider, la valorisation complète de cette tranche d’âge est donc impossible ;
  o montant TVA : 244 529 euros en 2021 ;
  - les clients âgés de plus de 65 ans qui sont titulaires du statut BIM :
  o montant TVA : 67 740 euros en 2021 ;
  - les élèves de l’enseignement spécialisé (Types 1 à 8) :
  o montant TVA : 99 973 euros en 2021 ;
  - les personnes ayant droit à une facilité de circulation accordée par convention collective de travail aux membres du personnel et leur famille :
  o montant TVA : 0 euro ;
  - les personnes remettant leur plaque d’immatriculation en échange d’un abonnement TEC :
  o montant TVA : 31 710 euros.
  
  Il est à noter que d’autres publics peuvent emprunter le réseau TEC sans titre de transport et donc sans impact TVA, à savoir :
  - les malvoyants et non-voyants ;
  - les policiers et pompiers en uniforme ;
  - les accompagnateurs de personnes invalides ou handicapées disposant d’une carte d’accompagnateur gratuit.