L’enquête judiciaire ouverte à l’encontre de l’ancien bourgmestre d’Anderlues

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 515 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 05/07/2022

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Début juin, la presse révélait que la Justice a ouvert une instruction judiciaire à l'encontre de l'ancien bourgmestre d'Anderlues. L'enquête porterait sur des marchés publics frauduleux. Il serait question de trafic d'influence et de corruption dans le chef de l'ancien bourgmestre.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il eu connaissance de faits à cet égard et en a-t-il, le cas échéant, informé les autorités judiciaires comme l'y oblige le Code d'instruction criminelle ?

• Réponse du 18/08/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  L’enquête judiciaire ouverte à l’encontre de l’ancien bourgmestre d’Anderlues concerne l’attribution de marchés publics dans la commune. La justice a donc bien été saisie d’un dossier et il ne m’appartient pas de m’immiscer dans l’instruction en cours.
  
  Pour le surplus, le point a été fait sur ce dossier dans le cadre de la réponse à la question écrite numéro 508 de Monsieur le Député Rodrigue Demeuse, afférente aux possibles conflits d’intérêts concernant un mandataire local dans l’attribution de marchés publics à Anderlues.