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La mise en demeure de la Commission européenne vis-à-vis de la Région wallonne concernant l’absence de transposition dans les temps de la directive 2019/1937/UE (lanceurs d’alertes) en matière de pouvoirs locaux

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 516 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 05/07/2022
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le 12 mai dernier, le Conseil des ministres adoptait le point A4 de son ordre du jour. Y est annexé le tableau de suivi des directives européennes.

    À propos de la transposition dans les temps de la directive 2019/1937/UE (lanceurs d'alertes) en matière de pouvoirs locaux, il est mentionné une mise en demeure effectuée par la Commission européenne et un accord de prolongation des délais.

    Quand la modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sera-t-elle proposée au Parlement ?
  • Réponse du 24/08/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Le 16 juin 2022, le gouvernement a adopté en première lecture :
    - l’avant-projet de décret insérant dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une irrégularité au sein des services ou organes d’une autorité locale ;
    - l’avant-projet de décret insérant dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une irrégularité au sein des services ou organes d’une autorité locale.

    Il m’a chargé de soumettre ces avant-projets de décrets à l’avis de Legisa ; à la négociation syndicale au sein du Comité C ; aux instances consultatives que sont l’Union des villes et des communes de Wallonie, l’Association des provinces wallonnes et de la Fédération des CPAS ; à l’avis de l’Autorité de protection des données (APD) et au Conseil d’État, et de les lui représenter ensuite, en seconde lecture.

    La négociation avec les organisations syndicales a été organisée au sein du Comité C, le 7 juillet. Des modifications ont été sollicitées. Les textes ont donc été renvoyés aux partenaires sociaux avec des propositions de modifications. Le protocole d’accord est attendu pour le 20 août.

    Les avis de Legisa, de l’UVCW, de l’APW et de la Fédération des CPAS ont été reçus et les remarques formulées font l’objet d’une analyse approfondie par mon administration et mon cabinet.

    Les deux avant-projets de décrets devraient ainsi être soumis à l’avis de l’APD et au Conseil d’État en septembre.

    J’espère ainsi pouvoir présenter les textes en seconde lecture au gouvernement à l’automne, et au Parlement pour la fin de l’année.