L’exécution du Plan Oxygène
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 517 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 05/07/2022
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le remboursement de la dette sera majoré d'intérêts à partir de 2042. Sur quelle base seront calculés ces intérêts, sur le solde restant dû de l'époque ou sur la totalité du droit de tirage ?
Le CRAC fait suivre un document aux communes, intitulé « Plan Oxygène : Plans de gestion/d'accompagnement. Note d'orientation », ce document suggère les questions suivantes :
a. Il est mentionné ceci : « II. Budget Base Zéro : Il s'avère nécessaire de repartir d'une page blanche lors du processus d'élaboration du budget initial et du plan de gestion/d'accompagnement […] » : le SPW IAS annulera-t-il ou réformera-t-il des budgets initiaux n'ayant pas suivi cette recommandation ?
b. Il est mentionné ceci : « VI. Synergies à planifier selon un calendrier réaliste […] obligation d'un Directeur financier en propre (vs régional) commun Commune – CPAS à tout le moins pour les communes de moins de 20 000 habitants ; » : ceci n'est pas rendu obligatoire dans le CDLD, dès lors par quelle voie légale le CRAC ou le SPW IAS obligeront-ils une commune à procéder de la sorte ?
c. Il est mentionné ceci : « VI. Synergies à planifier selon un calendrier réaliste […] identification et suppression des doubles emplois. » : cela signifie-t-il que le CRAC incite les communes à licencier du personnel ?
d. Il est mentionné ceci : « VIII. Investissements […] - envisager les partenariats public-privé. » : ce point est très large, que faut-il entendre par là ? Quels secteurs ou investissements sont par exemple visés en priorités ?
e. Il est mentionné ceci : « X. Pensions (sous réserve du positionnement du GW) […] - nomination ou 2e pilier ? » : le Gouvernement se prononce-t-il pour davantage de nominations ou plutôt pour une accélération du second pilier ?
Réponse du 31/08/2022
- de COLLIGNON Christophe
En référence à la note d’orientation établie par le Centre régional d’aide aux communes, comme son intitulé l’indique, il s’agit juste de recommandations et de pistes, proposées aux pouvoirs locaux afin de les épauler dans la réalisation de leur plan de gestion ou d’accompagnement au regard notamment du prescrit de la note au gouvernement du 18 novembre 2021 :
* Budget base zéro : cette méthode est à privilégier lors de l’élaboration du budget initial. Elle permet de s’interroger sur les besoins réels et ceux des entités consolidées. Cette manière de procéder permet de travailler, en collaboration avec les services et les entités, sur les besoins réels d’une année N. Ces besoins peuvent varier en fonction de nouvelles ou des moindres recettes perçues (subsides, prestations accrues…) ou au regard de variations des dépenses (indexation des salaires, mise à disposition…). Il s’agit d’une méthode de travail. Elle a le mérite d’amener la réflexion, mais n'entraînera pas une réformation de la tutelle si elle n’est pas suivie. La Région travaille aussi en ce sens.
* Synergies avec le CPAS : les synergies sont à encourager pour la mutualisation des services supports (service des ressources humaines, de maintenance, d’achats ou encore service informatique) ainsi qu’une harmonisation des processus (dans le respect de l’existence et des missions légales de chacun) et entre les communes. Il s’agit bien d’une proposition (et non d’une obligation), comprise comme telle : aucune commune ne s’est interrogée sur ce caractère obligatoire. Le CDLD le confirme d’ailleurs.
* Synergies à planifier selon un calendrier réaliste/identification et suppression des doubles emplois : le principe de l’autonomie communale prévaut dans toute élaboration des plans de gestion ou d’accompagnement. Seul compte le respect d’une trajectoire équilibrée, gage d’une gestion saine et planifiée. Une commune doit pouvoir établir un monitorage des services qui assument certaines missions. L’exercice montre parfois qu’une même mission est assurée par plusieurs services sur le territoire et que deux entités parfois très proches (tels une commune et son CPAS) peuvent être différemment performantes dans la gestion d’un même service.
* Partenariats publics/privés : la construction et la gestion de certaines infrastructures représentent parfois une charge très/trop importante pour le pouvoir public seul. Des exemples, comme la construction d’une piscine, ont parfois montré la pertinence d’associer d’autres partenaires dans de tels projets.
* Pensions – nominations et/ou deuxième pilier : chaque pouvoir local est indépendant dans le choix opéré et je compte bien pérenniser cette voie.