Les discussions avec l’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) et l’Association des provinces wallonnes (APW) à propos des retards en matière de perception des additionnels au précompte immobilier

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 518 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 05/07/2022

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Début juin 2022, l'UVCW et l'APW interpellaient Monsieur le Ministre et son collègue Ministre des Finances suite aux retards de perception du précompte immobilier. Les « droits à reporter », c'est-à-dire les montants enrôlés, mais qui n'ont pas encore été versés aux communes et provinces, étaient en effet deux fois plus élevés que les trois années précédentes.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il rencontré l'UVCW et l'APW à ce sujet ?
  
  Quel fut le résultat des discussions avec ces institutions ?
  
  A-t-il pris contact avec son collège Ministre des Finances afin de travailler à des solutions pérennes aux problèmes pointés par les associations locales ?

• Réponse du 22/07/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  En 2021, un mois de retard a été constaté dans l’enrôlement du précompte immobilier et donc des additionnels communaux et provinciaux. L’enrôlement s’est clôturé fin octobre et les derniers avertissements-extraits de rôle ont été transmis par le SPW Finances au même moment.
  
  En raison des crises et de leurs conséquences sur les revenus, de nombreux contribuables — citoyens, indépendants et entreprises — ont sollicité des délais supplémentaires pour payer.
  
  Les perceptions plus tardives ont donné lieu à des versements plus importants lors des premiers mois de 2022, ce qui provoque un rattrapage partiel des retards observés. Ainsi, sur la base des données transmises par le SPW Finances, les montants d’additionnels versés à la fin mai 2022 s’établissaient à 324 millions, pour un montant de 101 millions à la même date en 2021. Je rappellerai que des situations similaires se sont déjà présentées en 2014 et 2016, pour cet impôt géré, alors, par le Service public fédéral Finances.
  
  Par ailleurs, l’administration fiscale wallonne estime qu’environ 5 % du montant enrôlé en 2021 ne sera pas récupéré vu le contexte socio-économique.
  
  Enfin, le SPW Finances a informé mon administration qu’il avait traité, dans le courant du premier trimestre de 2022, 30 000 demandes de réduction du précompte immobilier qui avaient été introduites par des familles en 2020 et 2021. Il semble, en effet, qu’en 2020, le fédéral n’ait pas traité les demandes de réduction, laissant à la Région wallonne le soin de s’en charger.
  
  Une réunion doit bientôt se tenir entre le SPW Finances et le SPW IAS pour faire le point sur l’ensemble de ce dossier, notamment aux fins d’affiner les prévisions budgétaires. Si, ensuite de cette réunion, des problèmes sont mis en évidence voire subsistent, il y aura lieu d’y apporter des solutions, le cas échéant en concertation avec l’UVCW et l’APW.