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Le suivi de la saisine du Comité de concertation à propos des finances locales

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 519 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 05/07/2022
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le 17 mai dernier, Monsieur le Ministre disait en commission : « d'abord, dresser un état des lieux des principales dépenses de transfert à l'origine des déséquilibres budgétaires des communes wallonnes et relevant, en tout ou en partie, des dispositifs et de financements fédéraux ; - ensuite, identifier les réformes qui seraient susceptibles d'éviter l'emballement des dépenses précitées dans le chef de nos communes. ».

    Il me disait aussi en réponse écrite le 8 juin : « Le Comité de concertation s'est réuni le 1er juin et nous avons eu la satisfaction de noter qu'un accord de principe s'est dégagé pour le lancement de ce GT [sur les finances locales] ; une prochaine réunion du CODECO devant se pencher plus avant sur sa feuille de route. »

    La feuille de route a-t-elle été validée ? Que contient-elle ?

    Le GT Finances locales a-t-il dressé un état des lieux des principales dépenses de transfert à l'origine des déséquilibres budgétaires des communes wallonnes et relevant, en tout ou en partie, des dispositifs et de financements fédéraux ?

    Le GT Finances locales a-t-il identifié les réformes qui seraient susceptibles d'éviter l'emballement des dépenses précitées dans le chef de nos communes ?
  • Réponse du 15/09/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Le Comité de concertation a débattu de la demande wallonne — qui, pour rappel, était soutenue par les deux autres Régions —, les 1er juin et 13 juillet dernier.

    La question de l’honorable membre fait fort légitimement suite à la réunion du 1er juin, mais ne pouvait par hypothèse intégrer les débats qui se sont tenus lors du CODECO du 13 juillet.

    En synthèse, en suite de cette dernière réunion, il a été décidé que le débat sera porté directement au sein de la conférence interministérielle « Finances et Budget ».

    Qu’il soit assuré que nous ferons en sorte qu’il puisse être mené au sein de cette CIM le plus rapidement possible.