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Le marché public visant à établir les conditions de faisabilité pour l’instauration d’une consigne sur les canettes et bouteilles en plastique

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 705 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 05/07/2022
    • de DESQUESNES François
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Les informations relatives au marché public de services visant à établir les conditions de faisabilité de la mise en œuvre d'un système de consigne pour les canettes et les bouteilles en plastique usagées en Belgique ont été modifiées le 9 juin dernier, soit 4 jours avant la date d'échéance initialement fixée le 13 juin.

    Ainsi, Madame la Ministre a décidé de donner 15 jours supplémentaires en reportant l'ouverture des offres au 27 juin 2022.

    Pourquoi avoir décidé de reporter le délai ? Confirme-t-elle qu'aucune offre n'a été reçue avant le 13 juin ?

    Nous sommes aujourd'hui au lendemain du 27 juin :

    Combien d'offres ont été reçues pour ce marché ? Combien ont été admises comme recevables ?

    Qui sont les soumissionnaires ? À quelles dates précisément les offres ont-elles été reçues ?

    L'analyse des offres est-elle clôturée ? À qui le marché a-t-il été attribué ?

    Pour quel montant ?

    Quel est le premier jour d'exécution du marché ?
  • Réponse du 12/10/2022
    • de TELLIER Céline
    Le marché public en question a été publié le 17 mai 2022.

    En date du 9 juin 2022, il a été décidé de reporter la date de remise des offres de deux semaines, soit une ouverture des offres postposée du 13 au 27 juin 2022, en vue de laisser plus de temps aux potentiels soumissionnaires pour remettre une offre de qualité. En effet, ceux-ci souhaitaient disposer de plus de temps pour élaborer leur offre, au regard des nombreuses exigences techniques du cahier des charges et du besoin de choisir le profil le plus adéquat pour le ou la facilitatrice à la consigne. Cette demande a été jugée opportune pour permettre aux soumissionnaires de remettre une offre complète et qualitative.

    Dans le cadre de ce marché, deux offres ont été reçues en date du 26 juin, dans le respect des délais fixés, de la part de la société Deloitte Consulting and Advisory et de la société RDC Environment SA. L’analyse de la recevabilité des offres est terminée et elle a démontré que les deux offres reçues sont tout à fait recevables au regard de la législation sur les marchés publics.

    Ce travail en cours devrait mener à la sélection de l’un des deux soumissionnaires. Une fois cette sélection finalisée et validée, et dès lors que le montant prévu pour la mission aura été engagé, l’identité du prestataire de services pourra être communiquée et le premier jour d’exécution du marché sera déterminé.