L’avancement du projet Interreg VA Grande Région "COSAN-GR"
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 232 (2021-2022) 1
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Question écrite du 05/07/2022
- de COLLIN René
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Comme Monsieur le Ministre-Président l'a lui-même souligné à plusieurs reprises ces 2 dernières années, la crise sanitaire de la Covid a stimulé la prise de conscience, au sein des instances et du Sommet de la Grande Région, de l'urgente nécessité et de la priorité à réserver au renforcement des coopérations en matière de santé en Grande Région.
Un séminaire s'est tenu le 28 avril dernier à Metz, sous présidence Grand Est de la Grande Région.
Les conclusions de ce séminaire mettent en exergue plusieurs recommandations qui me paraissent essentielles dont notamment :
- réaliser la mise en place d'un Observatoire de la santé en Grande Région, comme support d'expertise et d'aide à la décision des autorités sanitaires en Grande Région;
- parachever le cadre juridique permettant la coopération sanitaire transfrontalière, par le biais de la conclusion d'accords-cadres entre les États des territoires partenaires à la Grande Région.
Où en sont concrètement les travaux préparatoires à la mise en place d'un Observatoire de la Santé en Grande Région ? Les groupes de travail « Santé » du Sommet et du Comité économique et social de la Grande Région (CESGR) progressent-ils de façon coordonnée dans ce projet ? Le Sommet sous présidence Grand Est envisage-t-il de prendre position à ce sujet, à l'issue du projet COSAN ?
La Wallonie est-elle informée des contacts entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et l'Allemagne en vue de la conclusion d'accords-cadres de coopération sanitaire bilatéraux avec ces deux États, lesquels permettront ensuite la création de ZOAST (Zones organisées d'accès aux soins transfrontaliers) au bénéfice des populations wallonnes et belges germanophones des territoires concernés ?
Monsieur le Ministre-Président a-t-il pris ou compte-t-il prendre des initiatives en vue de favoriser et d'accélérer la conclusion de ces accords-cadres ?
Réponse du 17/10/2022
- de DI RUPO Elio
Des structures transfrontalières d’observation existent déjà dans certains domaines, mais les données de santé ne sont pas encore réunies et analysées au niveau de la Grande Région.
L’objectif du développement de cet observatoire est de faire collaborer différents organismes disposant de données sanitaires, de regrouper et de mettre en commun les indicateurs existants, et de contribuer à l’harmonisation des données sanitaires dans la Grande Région.
Le financement d’une telle initiative figure en outre parmi les objectifs du futur programme Interreg VI Grande Région.
Néanmoins, les modalités de mise en œuvre d’un tel outil ne font pas encore consensus à ce stade. Comme Monsieur le Député le souligne, des travaux sont en cours notamment au niveau du projet Interreg COSAN-GR sous le pilotage de l’Observatoire Régional de la Santé du Grand Est, et ce en lien étroit avec le groupe de travail « santé » du CESGR.
Les travaux se déclinent en quatre axes de travail :
- Axe 1 : Recensement des indicateurs utilisés dans les 5 régions de la GR ;
- Axe 2 : Diagnostic territorial de santé ;
- Axe 3 : Analyse des indicateurs ;
- Axe 4 : Prescription pour la mise en place d’un observatoire transfrontalier.
Différents travaux ont déjà été effectués. Les indicateurs existants dans les cinq régions ont été listés et un travail de description des producteurs de données a été réalisé. Des contacts ont également été pris avec les observatoires transfrontaliers existants ainsi qu’avec différents producteurs de données de santé afin d’initier les réflexions relatives à la création de l’observatoire, notamment au sujet des questions du financement, du mode de gouvernance, des groupes de travail à mettre en place, des thématiques à étudier, et cetera. Plusieurs réunions de travail ont été organisées depuis le dernier trimestre 2021 en présentiel et se poursuivront jusqu’à l’échéance du projet fin 2022.
A ce stade, la conception de l’observatoire de la santé de la Grande Région s’inspire de l'Observatoire interrégional du marché du travail (OIE-IBA) et du Système d'Information géographique de la Grande Région (SIG-GR) qui constituent les deux piliers actuels du recueil de données statistiques et d’études et d’analyses dans le domaine économique, de la démographie, du marché de l’emploi et de l’aménagement du territoire.
L’orientation actuelle de l’observatoire de la santé est de poursuivre la collaboration active avec ces organismes créés au sein de la Grande Région et soutenus par les institutions de la Grande Région.
L’observatoire de la santé, dont l’idée a été lancée par le Comité économique et social de la Grande Région (CESGR), s’articulera sur ces deux structures qui ont démontré l’intérêt de disposer de lieux de partage, de coordination des informations et des données et d’aide à la prise de décision par les instances de la Grande Région.
D’autres travaux restent encore à réaliser. Il s’agit de l’élaboration du diagnostic territorial (axe 2). La rédaction de celui-ci sera l’occasion de mettre en évidence l’existant, mais aussi de mettre en exergue les indicateurs manquants et qui permettraient d’avoir une vue de l’état de santé dans les cinq régions de façon homogène.
Les travaux du groupe de travail « santé » du Sommet ont dernièrement été concentrés davantage sur d’autres priorités, notamment en lien avec la pandémie, mais l’observation des données de santé figure bien à son programme de travail. Les travaux menés au niveau de différentes instances devront être faits de façon coordonnée et complémentaire. Des échanges réguliers entre ces enceintes sont d’ores et déjà en place.
Cependant, l’Agence régionale de Santé Grand Est n’ayant pas souhaité participer au projet COSAN-GR, toutes les autorités compétentes de la Grande Région ne sont pas pleinement représentées au sein de ce projet. Néanmoins, les organismes français qui sont dépositaires des données nationales comme l’INSEE, la FNORS, et cetera, participent aux travaux de conception de cet observatoire piloté par le projet COSAN.
Par ailleurs, il convient de souligner que dans l’espace frontalier franco-allemand, les conclusions du Conseil des ministres franco-allemands du 31 mai 2021 plaident en faveur d’un observatoire sur le Rhin supérieur également et propose un dialogue d’experts entre le Robert Koch Institut et Santé publique France qui pourrait être élargie aux partenaires belges et luxembourgeois.
Dans tous les cas, un tel projet devra être construit en tirant le meilleur parti des mécanismes d’échange d’information établis au niveau européen (notamment pour le European Center for Disease Control) et en se référant à la déclaration d’intention des Ministres de la Santé régionaux de la Grande Région du 11 décembre 2020 dans le cadre de la gestion des crises sanitaires.
La position du Sommet sur cette question sera le reflet d’une vision partagée entre les partenaires sur la question, elle devra donc tenir compte des exigences des uns et des autres afin de définir une voie cohérente et consensuelle pour la concrétisation de l’observatoire.
Concernant la conclusion d’un accord-cadre de coopération sanitaire entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, plusieurs réunions de travail ont été organisées à l’initiative du service public fédéral Santé publique et, au niveau belge, les entités fédérées y ont, bien entendu, été associées.
Dans ce cadre, la Région wallonne a, activement, participé à l’élaboration du texte grâce à l’expertise de l’AViQ. Des réunions se sont, ensuite, tenues avec les représentants du Grand-Duché de Luxembourg sur base d’une proposition de texte belge qui a fait l’objet d’un accord entre les parties.
En substance, cet accord-cadre vise l’organisation de la coopération entre structures et ressources sanitaires situées dans la zone frontalière, y ayant un point d'ancrage ou faisant partie d'un réseau intervenant dans cette zone, et ce, au travers de conventions pouvant porter sur les domaines suivants :
- l'intervention transfrontalière des professionnels de santé notamment ses aspects statutaires ;
- l'organisation du transport sanitaire non urgent des patients ;
- la garantie d'une continuité des soins incluant en particulier l'accueil et l'information des patients ;
- les critères d'évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins;
- les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des coopérations ;
- la conduite de politiques concertées en matière de prévention et de promotion de la santé, de santé mentale, de soins de revalidation et de soins de longue durée.
Cet accord-cadre étant un traité international, la procédure d’approbation prévoit son examen par le service des traités mixtes des Affaires étrangères dont la réunion s’est tenue le 14 juin. Aucune objection n’a été formulée sur le caractère mixte de l’accord. Néanmoins, la Représentante de la Communauté germanophone a demandé un délai de réponse jusqu’à la réunion du 12 juillet. Si l’avis formel n’a pas encore été rendu, il devrait porter sur l’association de la Communauté germanophone audit accord-cadre.
L’accord-cadre belgo-luxembourgeois devrait, selon toute vraisemblance, être signé à l’autonome.
En ce qui concerne l’Allemagne, la Wallonie n’est, à ce stade, pas associée aux discussions d’un projet de coopération sanitaire. C’est, un point d’attention, que ma collègue, la Ministre Christie Morreale, portera au niveau de la CIM Santé.