Les risques d’incendie des voitures électriques et les normes en matière d’aménagement du territoire

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 786 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 05/07/2022

  • de MATAGNE Julien
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le lieutenant à la zone de secours de Wallonie Picarde a déclaré le 17 juin dernier : « Lors d'un incendie, il y a généralement un emballement thermique au niveau de la batterie. Même une fois que la batterie est éteinte, il y aura toujours cet échange et cette chaleur qui va se dégager. Elle va donc chaque fois reprendre feu ».
  
  Certaines zones de secours réclament davantage de matériels et un cadre légal, notamment pour la sécurisation des parkings souterrains. « Lorsqu'un véhicule électrique est en feu dans un parking en sous-sol, pour l'éteindre, il faut le tirer et l'immerger. En sous-sol, ça pose un gros problème. Il faut que le législateur se penche sur cette question et écoute les pompiers qui sont tous les jours sur le terrain », explique le commandant de la zone Val de Sambre.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il rencontré les zones de secours en vue de légiférer ensuite adéquatement au sujet des normes d'aménagement du territoire ?

• Réponse du 19/07/2022

  • de BORSUS Willy
  Les permis d’urbanisme sont obligatoirement soumis, lors de leur instruction, à l’avis du Service incendie dans les cas visés à l’article R.IV.35-1 du CoDT, et les parkings en ouvrage font partie de ces cas. Il appartient au Service incendie consulté de faire connaitre ses exigences.
  
  Depuis le CoDT voté par l'assemblée du Parlement de Wallonie en 2016, les normes de protection contre l’incendie ne font plus partie du contenu possible des guides, contrairement à ce que prévoyaient les articles 76 et 78 du CWATUP.
  Par ailleurs, l’ASBL Fireforum a édité un Code de bonne pratique « sécurité incendie » sur le thème des véhicules électriques dans les parkings. Les Services incendie ne sont donc pas démunis face à cette nouvelle problématique.
  
  Dès lors que cette matière ne relève pas de mes attributions, il n’entre pas dans mes intentions de rencontrer les services de secours ni de lancer une réflexion sur une éventuelle adaptation du CoDT.
  
  S’il y a un texte à modifier, c’est l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les bâtiments doivent satisfaire, texte qui relève de la compétence de Madame la ministre de l’Intérieur.