Le décret du 28 janvier 2021 modifiant l'article 17 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 787 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 05/07/2022

  • de MATAGNE Julien
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le décret du 28 janvier 2021 modifiant l'article 17 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 a créé un régime d'exception valable jusqu'en 2024 concernant la preuve de capacité financière à apporter aux autorités par les acteurs du transport de personne.
  
  Ce décret était voté dans le contexte de l'impact de la crise sanitaire sur le secteur du transport de personnes et intégrait un paragraphe nouveau à l'article 17 de la loi précitée rédigé comme suit : « Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus et par dérogation au paragraphe 1er, toute entreprise satisfait à la condition de capacité financière lorsqu'elle justifie de la constitution d'un cautionnement solidaire comme prévu à l'article 7 du Règlement (CE) n° 1071/2009. Le Gouvernement peut proroger une fois la période d'une année supplémentaire. ». Ceci permettait aux entreprises ne pouvant recourir au cautionnement d'y recourir exceptionnellement jusque fin 2024.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il de statistiques sur le nombre d'entreprises ayant fait usage de cette possibilité exceptionnelle ?

• Réponse du 20/07/2022

  • de BORSUS Willy
  Je me permets d’inviter l’honorable membre à adresser sa question à mon Collègue en charge de la Mobilité, Monsieur Philippe Henry, s’agissant d’une question qui relève de ses compétences.