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L’assimilation du transport combiné au cabotage

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 1025 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 05/07/2022
    • de MATAGNE Julien
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Depuis la réforme instaurée par l'Union européenne, une opération de cabotage doit être suivie de quatre jours pendant lesquels le véhicule en question ne peut pas effectuer une autre opération de cabotage dans le pays où sa dernière opération de cabotage a été effectuée. En contrepartie, les tractions routières nationales effectuées dans le cadre d'un transport combiné ne sont pas considérées comme une opération de cabotage, sauf si un État membre en décide autrement. En Belgique, ce sont les régions qui sont compétentes en la matière.

    La FEBETRA estime que cette distinction entre une traction routière nationale dans le cadre d'un transport combiné et une opération de cabotage devrait être abrogée. La différence de régime entre une traction routière dans le cadre d'un transport combiné d'une part et une opération de cabotage d'autre part n'a aucun fondement objectif selon la FEBETRA.

    Monsieur le Ministre entend-il assimiler le cabotage au transport combiné ?
  • Réponse du 06/09/2022
    • de HENRY Philippe
    Les régions sont effectivement compétentes en matière de cabotage.

    Un groupe de travail composé des 3 régions a été mis en place afin de modifier la législation relative au transport de marchandises en tenant compte de la dernière réglementation européenne.

    Aucune des régions n’a souhaité, pour le moment, étendre les règles du cabotage aux trajets routiers initiaux ou terminaux effectués dans le cadre d’un transport combiné.

    Cette possibilité d’étendre les règles du cabotage au transport combiné n’est pas sans condition. Elle doit être nécessaire. Il s’agit donc de prouver qu’elle permet d’éviter une utilisation abusive qui consiste en la fourniture de services illimités et continus de trajets routiers effectués dans le cadre d’opérations de transports combinés. Je n’ai reçu aucune information prouvant cette nécessité.

    À l’heure actuelle, nous n’avons donc pas l’intention d’assimiler le cabotage au transport combiné.