La réforme de la fiscalité automobile
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 1028 (2021-2022) 1
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Question écrite du 05/07/2022
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
La Région wallonne s'est engagée en 2018 dans le cadre du Plan national Energie-Climat 2021-2030 à électrifier le transport et à atteindre un parc automobile composé à 19 % de véhicules électriques (351 500 véhicules). Cet objectif est repris directement dans le PACE2030 et dans la stratégie régionale de mobilité. Sur quelle hypothèse de pourcentage de véhicules électriques de 2023 à 2030 Monsieur le Ministre se base-t-il dans le cadre des travaux sur la réforme de la fiscalité automobile ?
Quelles sont les prévisions de recettes budgétaires de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation de sa réforme pour les années 2027, 2030 et 2035 ?
Négocie-t-il avec ses homologues flamand et bruxellois, comme la légisprudence de la Section de législation du Conseil d'État l'oblige à le faire, en vue de réformer l'article 4 de la loi spéciale de financement obligeant les Régions à conclure un accord de coopération relatif aux véhicules de leasing ?
Il a annoncé une aide de 100 euros pour les familles nombreuses concernant la taxe de mise en circulation.
Comment le SPW Fiscalité obtiendra-t-il les données nécessaires ?
Une aide est-elle prévue également pour la taxe de circulation ?
Réponse du 15/09/2022
- de HENRY Philippe
Ce chiffre, me dit-on, a été établi sur base d’une évolution tendancielle qui semble aujourd’hui pouvoir se confirmer. Il sera repris légèrement amendé, dans la nouvelle mouture de PACE après des discussions avec le secteur qui les a établies en fonction des obligations européennes qui viennent d’être prises et des tendances qu’induira l’électrification du parc de véhicules d’entreprises qui constituent à eux seuls 10 % du parc wallon. Au-delà, avec l’interdiction programmée de la circulation de certaines catégories de véhicules et l’apparition, peut-on enfin l’espérer, de modèles de véhicules électriques à coûts modérés, ce chiffre pourrait effectivement être atteint.
Je vois néanmoins certaines menaces poindre.
En effet, une pénurie dans l’approvisionnement en lithium semble de plus en plus se profiler (demande nettement supérieure à l’offre), couplée à une crise économique et énergétique qui se prolonge et qui impactera durablement le coût des véhicules et de l’électricité et générera des perturbations majeures dans l’approvisionnement en électricité. Je le rappelle, l’électricité est un bien vital pour toute la population et nos entreprises. L’électromobilité reste une opportunité, mais cette opportunité pourrait, aussi, devenir sa plus grande faiblesse.
En ce qui concerne le volet purement fiscal de sa question, le module de calcul utilisé permet d’établir une trajectoire cohérente sur le long terme avec une souplesse suffisante que pour intégrer les évolutions attendues du parc.
J’insiste néanmoins sur un point capital, on sait déjà que le module, aussi efficace soit-il, ne résistera probablement pas au choc que vont constituer les voitures électriques dans le futur. Nous avons dû intégrer la possibilité d’un correctif budgétaire en vue de corriger la trajectoire en cas de déviance.
En effet, même avec la formule actuelle, les véhicules électriques pourraient dégrader fortement les recettes fiscales. Le modèle fiscal actuel précipiterait cette dégradation inéluctablement. En Flandre, la situation est tout aussi sensible, à tel point qu’une étude est actuellement menée pour établir un nouveau modèle fiscal lors de la prochaine législature. A ce niveau, toutes les options restent ouvertes au Nord du pays.
Concernant l’aide pour les familles nombreuses, elle sera établie de la même manière qu’elle l’est actuellement pour l’éco-malus. Rien ne sera donc inventé. Cette aide ne touchera que la seule taxe de mise en circulation.