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La mise en œuvre de la Convention organisant une coopération horizontale entre la Région wallonne et les agences de développement territorial pour la mise en œuvre d’une action de facilitation et d’accompagnement dans le cadre du déploiement de bornes de chargement sur le domaine public communal

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 1032 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 05/07/2022
    • de MATAGNE Julien
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Je souhaite interroger Monsieur le Ministre à propos de la Convention organisant une coopération horizontale entre la Région wallonne et les agences de développement territorial pour la mise en œuvre d'une action de facilitation et d'accompagnement dans le cadre du déploiement de bornes de chargement sur le domaine public communal. Le 9 juin dernier, il a dit à la RTBF que les communes seront subventionnées à partir de l'automne pour l'installation de points de recharge prévus dans la cartographie établie en vertu de la Convention : quand et sous quelle forme ce subside sera-t-il prévu ?

    Que couvrira le subside ?

    Quand la cartographie susmentionnée sera-t-elle rendue publique et sous quelle forme ?

    Peut-il lister pour chacune des communes visées dans la cartographie, sous forme de tableau, le nombre de points de recharge prévus d'une part et la puissance de ces points de recharge exprimée en kilowatts d'autre part ?

    Il a dit le 13 juin 2022 en commission : « Nous serons dans le cadre d'une mesure structurelle et non plus d'un appel. ».

    Quelles mesures structurelles sont prévues ?

    La cartographie prévoit-elle l'installation de points de recharge d'une puissance de plus de 150 kilowatts ?

    Quelle est la puissance moyenne, exprimée en kilowatts, des points de recharge à installer via la cartographie ?
  • Réponse du 08/09/2022
    • de HENRY Philippe
    La cartographie sera rendue pleinement publique sur le Géoportail de la Région wallonne (WALLONMAP). Les Agences de Développement territoriales finalisent également un outil cartographique propre. Pour le premier outil, les informations ont été transmises aux services administratifs mi-mai. Je peux supposer que l'outil sera rapidement mis à jour avec le fond de carte., en fonction des délais de traitement des données par les services géomatiques.

    Cette cartographie présente des polygones d’intérêt. Dans une approche assez similaire à celle d’une proposition de texte qu'a coproduite l'honorable membre, mais dans une approche plus systématique. Tout le territoire n’est pas cartographié, le travail s’étant concentré sur les zones géographiques de grand intérêt. La carte a été couplée avec la cartographie de disponibilité des réseaux des GRD wallons. Ce qui permettra d’estimer au mieux l’équipement desdites zones en bornes de chargement. Il est uniquement question, dans cette cartographie, de bornes d’une puissance de 22 kW.

    C’est l’exercice réalisé par STRATEC pour compte de la SOFICO qui a établi les possibilités de déploiement de bornes plus rapides.

    Le SPW MI envisage, par ailleurs, de réaliser une approche complémentaire pour les bornes de chargement pour camions dont une obligation d’équipement sera probablement mise en œuvre au travers du futur Règlement sur le déploiement d’une infrastructure en carburants alternatifs. Ce Règlement est attendu en fin d’année sous la Présidence tchèque.

    En ce qui concerne le cadre, il sera en effet plus structurel. Le principe d’appel à intérêt reste évidemment prépondérant afin de laisser la liberté à toutes les communes de s’inscrire dans la démarche et de ne pas devoir faire des choix qualitatifs alors que nous sommes sur une question d’intérêt général. Cette approche doit permettre d’atteindre les jalons à court terme (2026) du Plan de relance, mais aussi, certainement, à plus long terme dans les objectifs que l’Europe nous imposerait.

    Le subside reste à mettre en place, il devra être simple à gérer d’une part et facile d’accès d’autre part. L’approche sera précisée dans le cadre du Cahier des Charges en cours de finalisation entre la Région qui avait préétabli le Cahier des Charges, les GRD pour les normes techniques et les Agences de Développement territorial pour les aspects purement publics, l’idée restant que les Communes puissent rester maîtresses de l’organisation de leur territoire sans que lesdites bornes ne constituent une charge particulière durant la présence de celles-ci.