L’article 35octodecies du décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité du 12 avril 2001
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 1040 (2021-2022) 1
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Question écrite du 05/07/2022
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Le Gouvernement peut fixer les objectifs à atteindre en termes de déploiement de points de recharge ouverts au public et les trajectoires pour y parvenir. ».
La délégation au Gouvernement n'est donc pas totale, elle ne pourrait d'ailleurs pas l'être en vertu du principe constitutionnel de légalité d'une part et du principe selon lequel le législateur dispose des matières résiduaires non affectées directement au pouvoir exécutif d'autre part ; ces principes impliquent que n'est délégué au Gouvernement que ce que le législateur lui a strictement délégué.
Dès lors, quelle interprétation Monsieur le Ministre donne-t-il à la délégation visée à l'article 35octodecies ?
Le second alinéa de cet article donne-t-il une interprétation du premier alinéa ?
Où s'arrête la délégation octroyée par cet article selon lui ?
Réponse du 08/09/2022
- de HENRY Philippe
Je répondrai en approuvant le propos de l'honorable membre. Une délégation n’est jamais totale, mais nous souhaitions, ici, permettre une action simple et souple en termes d’objectifs et de moyens d’y arriver. Car sa lecture reste parcellaire puisque d’autres habilitations en la matière existent. Il n’y a donc pas de contrainte sous-jacente sauf celle que la Wallonie se fixerait.
L’article seul mentionné permet de formaliser mieux les objectifs de déploiement de bornes et les supports éventuels à apporter.
Par ailleurs, l'honorable membre aura sans doute relevé que le texte dont il n’a extrait qu’une disposition en comporte d’autres qui nécessitent que le Gouvernement légifère également. On parle des plateformes de gestion technique, d’interopérabilité, d’information, de normes techniques de rôle des Gestionnaires de Réseaux de Distribution…
Il aurait également intégré la question du décret PEB qui se penche aussi sur la question avec, certaines habilitations. Il aurait pu aussi mentionner le décret URE ou UDE qui permettent au Gouvernement de soutenir l’une ou l’autre action politique.
Je peux comprendre que ne pas connaitre les éléments qui figurent traditionnellement dans des arrêtés lui pose question. Mais je ne pense pas que les nombreuses habilitations faites au Gouvernement aient été plus loin que ce qu’il lui est permis de faire.
Et s’agissant de matières de pure opérationnalisation, il semblerait sans doute plus flexible de le faire au travers d’arrêtés que dans un texte qui mettra un an à être opérationnel avec tous les soucis que peut impliquer un tel manque de flexibilité. La Flandre n’agit guère autrement sauf lorsqu’elle instaure une Obligation de Service public qui relève d’une disposition décrétale.
Dans tous les cas, même si la forme ne lui semblera probablement pas parfaite, nul doute que procéder de la sorte permettra un caractère plus efficace que le cadre d’actions régional prit par mon prédécesseur sous couvert de la directive 2014/94. Cadre qui n’avait aucun fondement, qu’une portée purement informative et qui n’avait d’autre vocation que de remplir une obligation formelle de l’Europe.
En rappelant, enfin, que si des dispositions plus contraignantes devaient apparaître, typiquement un Règlement européen, la mise en œuvre spécifique en droit wallon se ferait aussi probablement au travers d’arrêtés. Par contre, si des directives devaient paraître et en fonction de leur portée, nous agirions probablement au travers de décrets pour les dispositions plus fondamentales.