Le permis de conduire de catégorie G
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 447 (2021-2022) 1
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Question écrite du 05/07/2022
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Madame la Ministre peut-elle me communiquer le nombre de permis G délivrés en Région wallonne pour les années 2019, 2020 et 2021 ?
Une ventilation par année est-elle possible ?
Le permis G n'est valide que sur le territoire belge. La Wallonie est une petite région dans un petit pays et le commerce agricole s'effectue parfois avec nos voisins français, néerlandais, allemands ou luxembourgeois.
La décision d'étendre la validité du permis G dépend du Gouvernement fédéral. Néanmoins, la Région wallonne peut proposer, selon la loi spéciale de réformes institutionnelles, des modifications aux règles de police de la circulation routière qui seront soumises à la concertation par le Fédéral.
Confirme-t-elle qu'elle peut proposer, auprès du Gouvernement fédéral, de modifier les règles relatives au permis de conduire de catégorie G ?
Un élargissement géographique de la validité du permis G a-t-il déjà été étudié ? À défaut, ce point pourrait-il être inscrit à l'ordre du jour d'une prochaine CIM Mobilité ?
Réponse du 28/07/2022
- de DE BUE Valérie
Par contre, je suis en mesure de communiquer le nombre d’examens pratiques réussis pour la catégorie G en Wallonie :
- en 2019, le nombre d’examens pratiques G réussis s’élevait à 977 ;
- en 2020, le nombre d’examens pratiques G réussis s’élevait à 702 ;
- en 2021, le nombre d’examens pratiques G réussis s’élevait à 1131.
La crise sanitaire - avec les périodes de suspension d’activité et de rattrapage qui y sont liées - est évidemment à prendre en considération dans la lecture des chiffres 2020 et 2021.
La catégorie permis G n’est pas visée par la directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire qui prévoit que « les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus ».
Je conçois dès lors la demande de l’honorable membre d’élargir la validité du permis G au-delà des frontières compte tenu de l’étendue du commerce agricole.
Cet examen dépend du Gouvernement fédéral, compétent pour cette matière.
L’article 6 de la loi de réformes institutionnelles du 08 août 1980 prévoit effectivement que « chaque Gouvernement régional peut proposer des modifications aux règles de police de la circulation routière ».
Le règlement général sur la police de la circulation routière, communément appelé Code de la route, ne fixe cependant pas les règles relatives au permis de conduire.
Ainsi, seul le pouvoir fédéral est compétent en matière de délivrance du permis de conduire et les Régions ne sont pas formellement habilitées à proposer des modifications y relatives à l’autorité fédérale.
En outre, dans ce cadre, l’élargissement géographique ne se limite pas à une décision du pouvoir fédéral, mais doit être étudié et discuté entre l’autorité fédérale et les autorités des pays limitrophes à la Belgique.
Comme elle le préconise, je solliciterai l’inscription de ce point à l’ordre du jour de la prochaine CIM Mobilité fixée en septembre afin d’interroger le Ministre fédéral sur cette possible concertation avec les pays voisins et recueillir les attentes des autres régions.