Les discussions interfédérales concernant le rétrofit
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 448 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 05/07/2022
- de MATAGNE Julien
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Bien évidemment, il faudra attendre la position du Conseil et la suite des travaux sur ce règlement.
En Belgique, l'arrêté du Ministre fédéral de la Mobilité et les arrêtés régionaux relatifs à l'homologation sont toujours en discussion. Les discussions se poursuivent au niveau interfédéral.
Madame la Ministre dispose-t-elle d'informations sur le dépôt en première lecture de l'avant-projet d'arrêté royal, cette étape étant le prélude au dépôt de son propre avant-projet d'arrêté sur l'homologation ?
Quand son avant-projet d'arrêté sera-t-il a priori discuté en première lecture ?
A-t-elle fait savoir à l'Union européenne que la Wallonie soutient un dispositif européen commun en matière de rétrofit ?
Quant aux discussions avec le secteur au niveau interfédéral, elle disait le 16 mai dernier : « Une partie des soucis provient d'incompréhension ou d'interprétation de termes comme la COP, la conformité de production, pour le constructeur du kit et l'installateur. ».
Le secteur est-il satisfait de la tournure des événements ?
Quelles sont les normes qu'elle prévoit en matière d'homologation ?
Plus précisément, le constructeur d'origine du véhicule devra-t-il donner son accord au rétrofit du véhicule ?
L'homologation sera-t-elle effectuée en série ou véhicule par véhicule ?
Réponse du 28/07/2022
- de DE BUE Valérie
En réunion du 23 mars, un premier examen des exigences réglementaires avait eu lieu avec les acteurs du rétrofit. Il en résultait en effet une crainte des installateurs pour le respect des exigences réglementaires et quant à l’obligation de disposer d’un COP (conformité de production) pour effectuer du rétrofit. À la suite de cette réunion et à la demande des autorités, les installateurs avaient communiqué leur point de vue sur les exigences réglementaires.
En date du 26 avril, le SPF Mobilité et Transports ainsi que les autorités régionales ont examiné les remarques et demandes des installateurs et ont ajusté la liste des exigences réglementaires.
En date du 14 juin, une nouvelle réunion a eu lieu entre les installateurs du rétrofit et les autorités fédérales et régionales. Cette réunion a permis de lever les ambiguïtés qui demeuraient autour du terme "COP", terme parfois utilisé de façon trop générale.
Pour effectuer du rétrofit, un COP (conformité de production) n’est pas exigé au transformateur, mais une reconnaissance en tant que constructeur permettrait à l’installateur de diminuer considérablement les frais d’homologation en réalisant une partie des procédures d’homologation lui-même, càd sans devoir demander l’intervention d’un service technique.
Toujours lors de cette réunion du 14 juin, la liste des exigences réglementaires a de nouveau été examinée en collaboration avec les acteurs du rétrofit. Cette réunion a permis de répondre aux interrogations du secteur concernant les exigences réglementaires, mais a également permis d'ajuster le niveau de plusieurs exigences. Cependant, toutes les exigences réglementaires ne peuvent pas systématiquement être abaissées vers un niveau "C" car un minimum de sécurité doit être assuré pour l’utilisateur du véhicule, mais également pour les services de secours en cas d’intervention et pour les autres usagers des espaces publics.
Le projet d’arrêté royal du SPF Mobilité et Transports établit la liste des exigences pour le rétrofit. Les exigences techniques sont partiellement modulables dans le sens où certaines parties ne sont pas applicables pour les véhicules plus anciens ou non concernés. Vous disposerez de la liste complète des normes lors de la publication de l'arrêté royal.
Au niveau du calendrier de rédaction d’un projet d’arrêté wallon, une projection n’a pas encore n’a pas encore été faite. Il est nécessaire de s’assurer que les autres régions marqueront aussi leur accord sur ce projet fédéral avant de commencer la rédaction du texte régional portant sur le contrôle du respect des prescriptions techniques fédérales applicables aux véhicules.
Même si ce n'était pas un problème, le constructeur d’origine du véhicule ne devra pas donner son accord pour le rétrofit. Cependant, l’installateur devra pouvoir fournir diverses données d’origine du véhicule pour mener à bien la procédure complète comme les répartitions des masses par exemple.
L’homologation sera individuelle, donc par véhicule. Il est à noter que si le rétrofit concerne un véhicule identique à un autre véhicule déjà transformé dans le passé, une partie du dossier de l’homologation initiale pourra être réutilisée et donc permettre de diminuer les coûts de la procédure.