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Le Président du conseil public de l’action sociale (CPAS) dans les communes à statut linguistique spécial

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 522 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 05/07/2022
    • de VANDORPE Mathilde
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    L'article 25bis, al.1er de la loi organique des CPAS dispose que : « Le président du Conseil de l'aide sociale des communes périphériques visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et des communes de Comines-Warneton et de Fourons est nommé parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci par l'autorité communautaire compétente. ». Par l'effet de l'article 3, al.1er, 6° du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, « l'autorité communautaire compétente » est la Région wallonne.

    Le Ministre fédéral compétent au moment de l'introduction de cet article 25bis, en 1988, a déclaré durant les travaux parlementaires que le Gouvernement de l'entité fédérée peut refuser un nom qui lui est proposé, mais ne pas nommer pour autant quelqu'un d'autre. La question du remplacement d'un président de CPAS n'a pas été évoquée durant les travaux parlementaires.

    En 1988, la nouvelle loi communale prévoyait toujours également la nomination du bourgmestre par le Gouvernement de sorte que l'on en déduit que le législateur fédéral souhaitait appliquer aux communes à statut linguistique spécial une disposition similaire à ce qui était applicable aux bourgmestres.

    La nouvelle loi communale permet au Gouvernement de révoquer le bourgmestre, mais pas au conseil communal de proposer son remplacement, le cas s'est ainsi produit récemment en Région de Bruxelles-Capitale il y a quelques années (à Saint-Josse et à Bruxelles).

    La question est donc très complexe juridiquement.

    Monsieur le Ministre peut-il m'apporter une réponse aux questions suivantes :

    La Région wallonne est-elle compétente pour instaurer un mécanisme de remplacement du président de CPAS dans ces communes à statut linguistique spécial ?

    Le président de CPAS d'une commune à statut linguistique spécial peut-il être remplacé en l'état actuel du droit et, le cas échéant, par quelle procédure et selon quelles modalités ?
  • Réponse du 18/08/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Les « communes périphériques visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 » sont les communes, situées en Région flamande, de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem. La législation situe également les Fourons dans cette Région.

    Pour sa part, la Région wallonne est concernée par la commune de Comines-Warneton. La section de législation du Conseil d'État a toutefois rappelé que, pour cette commune, la Région wallonne ne peut modifier les règles inscrites dans la législation communale et dans la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, en vertu de la loi du 9 août 1988, dite « loi de pacification ». Parmi ces règles figurent l’élection directe des échevins et des membres du Conseil de l’action sociale, ainsi que la nomination du président du CPAS, selon la procédure prévue par l’article 25bis évoqué par madame la députée. En application de ce principe, l’article L6111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit expressément que ce code s'applique à l’ensemble du territoire de la Région wallonne, sous réserve, en ce qui concerne la commune de Comines-Warneton, de l’application des règles spécifiques visées à l'article 6, § 1er, VIII, 1°, premier tiret, à l'article 6, § 1er, VIII, 4°, a), et à l’article 7, § 1er, premier et troisième alinéas, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

    La Région wallonne n’est donc pas compétente pour instaurer un mécanisme de remplacement du président de CPAS de Comines-Warneton. Par ailleurs, le système de la motion de méfiance ne s’applique pas à ce président au vu du statut spécial de cette Ville.

    Sauf démission ou révocation par l’autorité (régionale) qui l’a nommé, le président du CPAS de Comines-Warneton est donc désigné pour toute la durée de la législature. Sa nomination n’est pas liée à sa qualité de membre d’un parti ou d’un groupe politique.