Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 12 juillet 2022 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 233 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 07/07/2022

  • de BIERIN Olivier
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le 12 juillet aura lieu un Conseil des ministres formation affaires économiques et financières.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 09/09/2022

  • de DI RUPO Elio
  Le Conseil des Affaires économiques et Financières du 12 juillet 2022 a été préparé en intrabelge lors d’une réunion de coordination qui a eu lieu le 5 juillet 2022.
  
  Une réunion de l’Eurogroupe s’est tenue la veille du Conseil, le 11 juillet 2022.
  
  Les ministres européens de la zone euro ont abordé plusieurs points à l’ordre du jour :
  - les développements macroéconomiques et les défis politiques dans le contexte mondial actuel (y compris sur la base d’un rapport du FMI) ;
  - la situation budgétaire de la zone euro dans son ensemble et les orientations de la politique budgétaire pour 2023 ;
  - l’introduction éventuelle de l’euro numérique et ses implications sur le système financier et l’utilisation de l’agent liquide ;
  - l’élargissement de la zone euro à la Croatie.
  
  Parmi cet ordre du jour, aucun point décisionnel ne relevait des compétences régionales.
  
  Lors du Conseil, les discussions se sont focalisées sur les éléments suivants :
  - la présentation des priorités de la Présidence tchèque du Conseil de l’UE pour les six prochains mois ;
  - l’impact économique et financier de la guerre en Ukraine ;
  - l’état des lieux sur la mise en œuvre de la Facilité européenne pour la Reprise et la Résilience (FRR) ;
  - l’adhésion de la Croatie à la monnaie commune ;
  - la préparation de la réunion du G20 ;
  - l’adoption de conclusions sur la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et sur le rapport de la Commission européenne sur la viabilité des finances publiques.
  
  Concernant l’Ukraine, les ministres ont essentiellement échangé sur les modalités d’octroi de l’aide macro-financière de l’UE. Cette aide est accordée sous la forme de prêt. Cette assistance macro-financière devrait aussi permettre, à plus long terme, la reconstruction de l’Ukraine dont le coût sera de plusieurs centaines de milliards d’euros.
  
  Pour l’heure, il n’existe pas d’estimations précises à propos des moyens à dégager. Les autorités ukrainiennes évoquent souvent un montant de plus de 600 milliards d’euros.
  
  À l’automne prochain, l’Union européenne mettra en place une plateforme pour la reconstruction en Ukraine. Cette plateforme sera assortie d’un mécanisme de financement (Facilité pour la reconstruction de l’Ukraine). Il permettra d’opérer la coordination du soutien de l’UE et des États membres. Les ministres européens ont donc fait le point sur cette question au regard des potentielles implications financières. La Belgique est très attentive aux implications budgétaires.
  
  En matière de mise en œuvre de la Facilité européenne pour la Reprise et la Résilience, il ressort que 25 plans nationaux sont maintenant approuvés par les autorités européennes. Le dernier plan national à avoir été validé est celui de la Pologne, en date du 1er juin 2022. Pour l’heure, les Pays-Bas n’ont toujours pas déposé leur plan national. De son côté, le plan national de la Hongrie devrait prochainement faire l’objet d’une proposition de décision.
  
  Le 30 juin dernier, la Commission européenne a publié les enveloppes définitives au titre de la Facilité européenne pour la Reprise et la Résilience. Ces enveloppes définitives ont un impact négatif sur la Belgique, puisque notre subvention passe de 5,9 à 4,5 milliards d’euros. De leur côté, l’Espagne et l’Allemagne sont les principaux bénéficiaires de cette actualisation.
  
  Le Conseil a adopté les règlements relatifs à l’entrée de la Croatie dans la zone euro. La Belgique s’est montrée favorable à cette adhésion à la monnaie commune.
  
  Pour finir, les conclusions relatives à la viabilité des finances publiques ont été adoptées avec le soutien de la Belgique. Ces conclusions élaborent sur base du rapport 2021 sur la viabilité des finances publiques présenté par la Commission.