Recours et sanctions en cas d'utilisation abusive du registre des électeurs en période électorale.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 10 (2006-2007) 1
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Question écrite du 03/10/2006
- de CHERON Marcel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
En date du 1er septembre, j'ai écrit à Monsieur le Ministre relativement à la correspondance communale adressée par mon bourgmestre à l'occasion de mon anniversaire et ai bien reçu sa réponse circonstanciée.
J'avais identifié deux hypothèses relatives, d'une part, à un courrier écrit par mon bourgmestre à ses citoyens posant la lourde question de l'intérêt communal d'une telle démarche, qui plus est en période électorale et, d'autre part, à un courrier écrit par un candidat aux élections soulevant des interrogations quant à la finalité de l'utilisation du registre des électeurs.
Quelle que soit l'hypothèse retenue, Monsieur le Ministre conviendra que la pratique ne répond pas au prescrit de la législation, qu'il s'agisse de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel est assorti de sanctions pénales, tandis que le non-respect du Code de la démocratie locale et de la décentralisation peut entraîner, quant à lui, une procédure disciplinaire.
Je souhaite demande à Monsieur le Ministre quelles mesures il a prises, en tant qu'autorité de tutelle, pour sanctionner de tels comportements ? Quelles mesures a-t-il prises, en tant qu'autorité de tutelle, pour prévenir de tels comportements à l'avenir ?
De même, quelles sont les voies de recours dont dispose le citoyen, sur pied de la loi du 8 décembre 1992 ou du Code, pour dénoncer de tels comportements et concourir au respect de ces législations ?
Réponse du 27/10/2006
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre relative au recours et sanctions en cas d'utilisation abusive du registre des électeurs en période électorale a retenu ma meilleure attention.
Suite à la précédente question de l'honorable Membre, j'ai chargé mon administration d'instruire le dossier et un courrier a été adressé au collège des bourgmestre et échevins de Nivelles. Je ne manquerai pas de le tenir informé de l'état d'avancement du dossier.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, l'intéressé qui estime que la collecte ou le traitement des données le concernant a été effectué en violation avec la réglementation peut soit :
- déposer plainte auprès de la Commission de la vie privée (article 31). La Commission a alors la faculté d'exercer des contrôles sur place. Dans cette fonction, les membres de la Commission ont la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi. Ils peuvent notamment exiger communication de tout document pouvant être utile dans leur enquête. Ils peuvent également pénétrer en tous lieux où ils ont un motif raisonnable de supposer que s'exerce une activité en rapport avec l'application de la présente loi. En cas de refus de fournir des données demandées par la Commission, la loi prévoit des sanctions pénales (article 32, § 1er) ;
- déposer plainte auprès des instances judiciaires (police, parquet, juge d'instruction) ;
- saisir de la contestation le président du tribunal de première instance siégeant en référé (article 14).
La loi sur la protection de la vie privée prévoit également des sanctions pénales en cas de non-respect des obligations contenues dans ladite loi (article 39).
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit en son article L4122-34, § 1er , des sanctions s'il est fait usage des données du registre des électeurs à des fins autres qu'électorales, à savoir un emprisonnement de trois mois à cinq ans et/ou une amende de 50 à 500 euros. Il s'agit bien de sanctions pénales au même titre que la loi du 8 décembre 1992 et non des sanctions disciplinaires.