L’affichage du prix sur les points de recharge pour les véhicules électriques

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 1041 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 07/07/2022

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La Secrétaire d'État, Eva De Bleeker, a déclaré ceci le 20 juin 2022 : « La question de la tarification aux stations de recharge fait l'objet d'un débat approfondi au niveau européen. Une discussion est en cours sur la manière dont les informations sur les prix doivent être indiquées. Soit les principes généraux actuels concernant l'indication des prix doivent être maintenus, soit une possibilité de dérogation très claire est prévue. Une réunion de concertation aura lieu prochainement, à l'échelle belge, avec le SPF Économie et le secteur privé. ».
  
  L'administration et le cabinet de Monsieur le Ministre sont-ils conviés à ces réunions ?
  
  Quand ces réunions ont-elles eu lieu et quels furent les ordres du jour ?
  
  Quand aura lieu la prochaine réunion ?

• Réponse du 08/09/2022

  • de HENRY Philippe
  Les questions purement opérationnelles relevaient précédemment d’un groupe CONCERE ad hoc qui répondent de l’obligation liée à la Directive 2014/94. Elles avaient pour but de définir les obligations de chacun en la matière. La disposition dont question relevant du Fédéral et de la défense des consommateurs plus particulièrement.
  
  Les Ministres de l’Énergie ou de la Mobilité ne sont généralement pas conviées aux réunions relevant d’une compétence de l’économie. Nous restons néanmoins informés de l’avancement de ce type de questions.