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La décision allemande concernant ses Länder et le développement des éoliennes

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 1045 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 07/07/2022
    • de FONTAINE Eddy
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Récemment, le Gouvernement allemand a introduit un projet de loi visant à un allègement des procédures administratives préalables à l'installation d'éoliennes, pour lequel les Länder sont aujourd'hui compétents en la matière. Or, la particularité de ce projet de loi est qu'il est associé à une obligation de résultat, à une atteinte des objectifs fixés en matière de part de renouvelable dans le mix énergétique.

    En effet, dans le cas où cette obligation ne serait pas atteinte, le projet de loi prévoit même de priver les Länder de certaines de leurs compétences, permettant ainsi d'imposer l'édification d'éoliennes.

    Cette mesure me semble à tout le moins extrême, bien qu'elle vise à favoriser, à accentuer le rythme du développement des énergies renouvelables.

    La Wallonie ne s'inscrit pas dans une telle démarche, et fort heureusement, mais cette initiative de nos voisins pose question.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de cette démarche allemande ?

    Y voit-il un signe de ce qui nous attend en termes de politique énergétique si les retards dans le développement du renouvelable continuent de s'accumuler ?

    Dans quelle mesure pouvons-nous encore nous permettre d'attendre avant de procéder à une accélération du développement du renouvelable dans le mix énergétique wallon au regard du rapport du GIEC, des objectifs fixés, mais aussi de la nécessité de tendre vers une indépendance énergétique

    Cependant, la Déclaration de politique régionale prévoit une vision stratégique tenant compte de l'abandon de l'énergie nucléaire dès 2025, de l'abandon des énergies fossiles au profit de 100 % de renouvelable dès 2050.

    Cette vision énergétique se verra-t-elle adaptée pour correspondre à la réalité d'un prolongement de la production nucléaire belge et des difficultés bien présentes à atteindre cet objectif de 100 % renouvelable dès 2050 ?

    Quelles actions compte-t-il mener afin de massifier la production d'énergie renouvelable en Wallonie ?
  • Réponse du 28/09/2022
    • de HENRY Philippe
    Dans le cadre du Plan RePowerEU, l’Europe se fixe désormais un objectif ambitieux dans le développement des énergies renouvelables. Il faudra atteindre 45 % – et non plus 40 % – de renouvelables dans la part d’énergie consommée au sein de l’UE en 2030. Afin de permettre cette accélération, la Commission propose une simplification et une accélération de l’octroi des permis tant pour les unités de production d’énergie renouvelable que pour les infrastructures nécessaires.

    De même, la directive RED II est aussi révisée pour raccourcir drastiquement les procédures d’autorisation. Alors que le délai moyen en Europe est de neuf ans pour l’éolien et quatre ans et demi pour le solaire, l’objectif est de délivrer des permis en moins d’un an dans des zones « favorables » à l’implantation d’énergies renouvelables préalablement identifiées par les États membres.

    La situation dans laquelle nous nous trouvons concernant l’approvisionnement en énergie et les prix du marché est telle que toute source d’inspiration pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables mérite d’être analysée. Toutefois, le contexte allemand est bien différent du contexte belge, où la répartition des compétences est très strictement encadrée.

    La Wallonie s’inscrira dans la transposition de la nouvelle directive REDII et est en train de redéfinir ses objectifs régionaux conformément à la déclaration de politique régionale, en phase avec les objectifs européens.

    Quant à savoir si nous devons revoir notre vision énergétique, la réponse est non. Comme je l’ai signalé, la répartition des compétences entre en jeu. Les décisions fédérales ne doivent pas occulter nos responsabilités sur le renouvelable. La CRM part du principe que les Régions et le Fédéral, chacun dans leurs zones d’influences, apporteront leur contribution à l’objectif énergétique global.

    Le fait de prolonger les centrales nucléaires ne nous exonère donc pas d’atteindre les objectifs qui ont été fixés et renforcés dans RePowerEU. Mais il est évident que nous devons analyser les évolutions du dossier relatif, plus globalement, à la sécurité d’approvisionnement, et ce, afin d’éviter tout décrochage par rapport à nos ambitions et de renforcer encore plus la nécessité d’atteindre nos ambitions futures.

    Pour massifier la production d’énergies renouvelables en Wallonie, plusieurs actions ont été entreprises. Tout d’abord, j’ai présenté au Gouvernement wallon une stratégie « chaleur » en 2021. Celle-ci identifie le potentiel wallon et je travaille à la mise en œuvre des mesures qui ont été identifiées dans ce cadre. Concernant la production électrique, j’ai soumis au Gouvernement une adaptation de la « pax eolienica », encore en cours de discussion. Dans le cadre de la révision de la « pax eolienica », plusieurs mesures ont été identifiées et leur mise en œuvre permettra un développement plus rapide de l’éolien en Wallonie. De même, dans le cadre de la révision du PACE en cours, plusieurs actions seront menées pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2030. Plusieurs projets du Plan de relance ont également trait au développement de la production d’énergie renouvelable. Actuellement, la Wallonie n’envisage pas de mettre en place un système de sous-objectifs locaux similaire à celui mis en place par l’Allemagne.

    Au-delà, nous devons également accentuer la capitalisation des ressources renouvelables. J’ai parlé de chaleur et d’électricité, mais le gaz et le biométhane en particulier nécessiteront une attention toute particulière. De même que l’hydrogène sur lequel l’Europe fonde un grand espoir avec des objectifs extrêmement ambitieux dans RePowerEU.

    La Commission a récemment pris de nouvelles lignes directrices temporaires pour accélérer le déploiement des technologies susceptibles de réduire la pression sur les importations de gaz. Il convient d’analyser attentivement les opportunités que ces lignes directrices offrent, mais il semble y avoir, là, un cadre particulier pour enclencher une dynamique certaine en Wallonie.