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Le transport de marchandises sans licence de transport

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 450 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 07/07/2022
    • de MATAGNE Julien
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Il me revient, suite à une discussion avec le secteur de la logistique et du transport, qu'il serait de plus en plus fréquent que des individus transportent des animaux sans disposer d'une licence de transport appropriée.

    Je fais ici référence à la licence visée dans la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et non à un autre type de licence liée à une autre législation.

    Lorsqu'une marchandise - tel un animal - dépasse 500 kg, une licence de transport est en effet nécessaire. Un animal est en effet une « marchandise ».

    Madame la Ministre confirme-t-elle une hausse des infractions en la matière ?

    Est-elle compétente pour assurer le suivi de cette question ?

    Qui est compétent pour le contrôle effectif des licences de transport le cas échéant ?

    La Ministre du Bien-être animal est-elle conscientisée du problème par les services de Madame la Ministre ?
  • Réponse du 28/07/2022
    • de DE BUE Valérie
    La matière relative aux licences de transport de marchandises fait partie du reliquat de la 6e réforme de l’État dont le transfert de compétence n’est pas encore effectif.

    Si le Conseil d’État a considéré que cette matière est régionalisée, son exercice, par la Région, n’est pas encore opérationnel.

    Les discussions sont en cours concernant l’organisation de ce transfert portant plus largement sur les compétences en matière d’accès à la profession et au marché.

    Par ailleurs, la matière relative aux licences de transport relève spécifiquement du Ministre de la Mobilité.

    Dans ce contexte, j’invite l’honorable membre à interroger mon collègue, Philippe Henry, afin d’obtenir les éclaircissements souhaités sur le contrôle de cette obligation légale et les infractions en la matière.