Le déploiement de la 5G à Durbuy
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 707 (2021-2022) 1
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Question écrite du 07/07/2022
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
L'ambition déclarée est d'y améliorer la couverture en 3G/4G et d'y déployer, « dès que ce sera règlementairement possible », la 5G, en considérant Durbuy Vieille-Ville comme un « laboratoire d'innovations »…
Le CEO de Proximus considère que le cœur de la stratégie est de développer les technologies de demain que sont la 5G et la fibre optique « pour le plus grand nombre ». Près de 7 milliards d'euros seront investis par Proximus dans ces technologies.
Concrètement à Durbuy, on apprend que, dans les prochaines semaines, la couverture en 2G/3G/4G sera renforcée dans et autour de la ville. Ensuite, « dès que cela sera réglementairement possible en Wallonie », Proximus y déploiera progressivement la 5G, pour promouvoir des expériences vraiment différentes en matière de tourisme et de divertissement.
La Wallonie a-t-elle été associée à cette décision et à la stratégie annoncée par Proximus et cette entreprise privée ?
Va-t-elle collaborer à ce partenariat ?
Si oui, de quelle manière ?
Aujourd'hui, les normes qui continuent à s'appliquer en Wallonie sont celles du décret de 2009. Le projet de décret 5G n'ayant pas encore été adopté par le Gouvernement de Wallonie, à quelle échéance doit-on s'attendre pour une révision de la norme ?
Où en est le Gouvernement wallon par rapport à l'appel à projets visant l'implémentation des tests «proof of concept (PoC) », sur l'ensemble du territoire wallon ?
Où ces PoC seront-ils finalement implémentés ?
Dans l'intervalle, et si l'appel à projets PoC 5G n'a pas encore pu aboutir, Madame la Ministre me confirme-t-elle que ce projet de labo 5G à Durbuy sera, malgré tout, bien en adéquation avec la législation wallonne en vigueur ?
Réponse du 17/10/2022
- de TELLIER Céline
La 5G sera déployée dans la bande de fréquence autour de 3500 MHz ou 3,5 GHz. Les bandes 3,5 GHz sont mises aux enchères cette année. On considère qu’il faudra ensuite 6 mois pour que les opérateurs soient en mesure de déployer leur réseau. Entretemps, l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a accordé à trois opérateurs (Orange, Proximus et Telenet) des droits d'utilisation provisoires dans la bande de fréquences des 3 500 MHz.
Les droits d’utilisation provisoires visent à permettre aux opérateurs retenus de réaliser les premiers développements de la 5G dans cette bande de fréquences en Belgique pour tester le matériel et ses contraintes techniques en situation réelle. Cela s’inscrit dans la démarche « proof of concept » (PoC) destinée à valider la faisabilité d'un procédé ou d'une innovation. Les droits d'utilisation provisoires dans cette bande de fréquences ne sont valables que jusqu'à une attribution définitive par la procédure de mise aux enchères.
Depuis, les droits d’accès à ces bandes de fréquences ont été acquis en juin de cette année. Cinq opérateurs, le flamand Citymesh Mobile, le liégeois Network Research Belgium, ainsi que les trois nationaux Orange Belgium, Proximus et Telenet, ont chacun pu acquérir une partie distincte du spectre 5G pour les 20 prochaines années (soit des portions de 40 MHz dans la bande théorique allant de 3,4 à 3,8 GHz).
Le droit d’utilisation accordé par l’IBPT ne dispense aucun opérateur de l’obligation de respecter, pour ces essais 5G sur le territoire wallon, les normes d’immission en vigueur actuellement en Wallonie et fixées par le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires. Il en sera de même suite à la révision du décret et de la norme qui l’accompagne. Le processus législatif suit son cours pour aboutir au plus tôt.
L’ISSeP rend des avis a priori en lien avec le déploiement d’antennes 5G sur le territoire wallon. Par ces avis a priori, l’ISSEP vérifie si les antennes projetées sont en mesure de respecter les normes d’émission en Région wallonne. C’est également le cas pour des projets d’antennes à Durbuy.
Selon la législation en vigueur, ces avis a priori doivent être joints à la déclaration que l’opérateur doit introduire auprès des Collèges communaux concernés pour toute nouvelle antenne stationnaire émettrice.
Enfin, concernant les appels à projets visant l’implémentation des « proof of concept », mon collègue, le Ministre Willy Borsus, en charge du numérique devrait être à même d’apporter des éléments d’information souhaités.