Le suivi de la nouvelle réglementation concernant la délinquance environnementale

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 709 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 07/07/2022

  • de DI MATTIA Michel
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le 1er juillet marque l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale. La bonne mise en application de ce dernier entraîne une adaptation de deux types de règlements communaux, ceux adoptés sur base de l'article D167 du Code de l'environnement et ceux adoptés sur base de l'article 58 quinquies de la loi sur la conservation de la nature. Les infractions de 4e catégorie au sens du Code de l'environnement pourront ainsi être reprises dans le règlement communal fondé sur l'article D197 du Code de l'environnement afin de pouvoir être sanctionnées au niveau communal.
  
  Dans ce cadre, 1,7 million d'euros a aussi été dégagé pour renforcer l'engagement d'agents constatateurs communaux ou agents désignés par des UAP ou des intercommunales.
  
  En séance de Gouvernement le 2 juin dernier, Madame la Ministre a présenté en troisième lecture le projet d'arrêté visant à assurer la mise en œuvre du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale.
  
  Dans ce cadre, il est conseillé aux autorités communales d'abroger l'ancien règlement tout en adoptant préalablement un nouveau, autonome et non intégré au règlement général de police compte tenu des bases légales et des différents objectifs.
  
  A-t-elle développé une communication ad hoc pour inciter les autorités locales à modifier leurs règlements communaux pour y intégrer les nouvelles dispositions en matière de délinquance environnementale ?
  
  A-t-elle arrêté la date d'entrée en vigueur de nouvelles modalités de subsides ?
  Le cas échéant, quand les communes pourront-elles effectivement procéder à l'engagement des nouveaux agents constatateurs environnementaux ?

• Réponse du 09/08/2022

  • de TELLIER Céline
  En ce qui la modification des règlements communaux, l’UVCW, subventionnée par la Région wallonne, a proposé aux communes un modus operandi pour adapter les règlements communaux à la nouvelle législation.
  
  Mon administration et mon cabinet ont également collaboré à plusieurs formations données par l’UVCW relatives à la nouvelle législation « délinquance environnementale ». La question de l’adaptation des règlements communaux y a été abordée. C’est au total plus de 200 personnes des administrations communales qui ont pu être formées à cette nouvelle réglementation.
  
  En ce qui concerne les subsides en vue de l’engagement ou du maintien de l’engagement d’agents constatateurs communaux, les nouvelles conditions et la nouvelle procédure sont entrées en vigueur ce 1er juillet 2022. Les communes pourront donc solliciter le subside dès à présent. Ce subside pouvant couvrir, pour 2022, les mois de juillet à décembre. Mon administration prépare une note explicative à l’attention des communes qui sera diffusée dans les semaines qui viennent.