Le relevé des décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et leur application pour la période du 1 janvier 2022 au 30 juin 2022

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 456 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 07/07/2022

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  J'ai interrogé Madame la Ministre à plusieurs reprises sur l'exécution du décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région wallonne et sur la nécessité pour le Gouvernement d'adopter un arrêté en matière de sanctions. Il s'agit, de la sorte, d'assurer la pleine effectivité du décret.
  
  Je sollicite ainsi Madame la Ministre à intervalle régulier par voie écrite pour obtenir un tableau reprenant l'ensemble des décisions de la CADA et l'analyse de leur suivi (décisions exécutées dans le délai, décisions exécutées hors délai et décisions inexécutées), établi utilement par le SPW.
  
  Je souhaite connaître les données actualisées en la matière.
  
  Peut-elle nous communiquer, pour la période suivante, du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 :
  - le relevé des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme dans le délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée ?
  - le cas échéant, le relevé des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme hors délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée et le délai dans lequel le suivi a été effectué ?
  - le cas échéant, le relevé des décisions qui resteraient inexécutées, en précisant l'autorité publique concernée et la date de ces décisions ?

• Réponse du 02/08/2022 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  La réponse à cette question récurrente se présente sous la forme d’un relevé des décisions rendues par la Commission d’accès aux documents administratifs pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022, relevé qui indique si les décisions ont fait l'objet d'un suivi conforme dans le délai, d'un suivi conforme hors délai ou restent inexécutées.
  
  Seules les décisions imposant la communication des documents sollicités, éventuellement partielle ou modalisée, sont reprises dans le tableau en annexe.
  
  Sur les 15 décisions imposant une communication, 11 ont été exécutées dans le délai imparti, une a été exécutée hors délai et une a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.
  
  Pour les deux dernières, l’Administration n’a pas reçu de réponse des entités concernant leur exécution. Ces entités sont le CPAS de Waterloo et le CPAS de Bernissart. Pour ce dernier, il faut malheureusement déplorer une absence régulière de collaboration avec la CADA.
  
  Il est à noter que la Commission ne s’est pas réunie en juin à la suite du désistement des requérants dans les dossiers qui devaient être traités, raison pour laquelle le tableau ne renseigne aucune décision pour ce mois.
  
  En conclusion, il peut être constaté que, sur la période concernée par la question écrite, l’exécution des décisions de la CADA reste très encourageante.