L'accord commercial entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 237 (2021-2022) 1
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Question écrite du 08/07/2022
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Un communiqué de la Commission européenne relevait que cet accord amènerait à des « avantages économiques et commerciaux pour les consommateurs, les petites et grandes entreprises, en Nouvelle-Zélande et en Union européenne ».
Sur ce type d'accord commercial, nous avons une série de questionnements que nous répétons souvent dans ce parlement, ainsi que de balises fortes qui sont relatives aux aspects agricoles, environnementaux, climatiques, économiques et sociaux.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre-Président de cet accord commercial ?
Quels seront les impacts pour notre Région de cet accord ?
Une étude d'impacts a-t-elle été réalisée ?
Quelle a été la position de la Wallonie portée durant les négociations sur cet accord ainsi qu'en négociations intra belges ?
Quelles ont été les remarques et demandes prises en considération durant les négociations et celles qui au contraire ne l'ont pas été ?
Quelle est la suite du processus ?
Cet accord est-il de compétence exclusive de l'UE ou devra-t-il repasser devant les parlements nationaux ?
Réponse du 01/09/2022
- de DI RUPO Elio
Il s’agit en réalité de la conclusion d’un accord politique entre la Commission européenne et la Nouvelle-Zélande sur les grands paramètres de l’accord commercial.
Plusieurs étapes sont en effet encore nécessaires avant la présentation de cet accord au Conseil pour que celui-ci en autorise la signature et la conclusion formelle.
La négociation de cet accord commercial avait débuté en 2018.
Selon l’étude réalisée à la demande de la Commission européenne, les échanges commerciaux pourraient, du fait de cet accord, augmenter de 36 %. Le commerce des biens pourrait augmenter de 47 %, tandis que celui des services pourrait augmenter de 14 %.
Si l’Union européenne est le 3e partenaire commercial de la Nouvelle-Zélande, la Nouvelle-Zélande est toutefois un partenaire commercial marginal pour la Wallonie : 69e client étranger (0,05 % du total des exportations wallonnes en 2021) et 69 % fournisseur étranger (0,01 % du total des importations en 2021).
Dans cette négociation, comme dans toutes les négociations commerciales menées par l’Union européenne, la Wallonie a été particulièrement attentive aux aspects agricoles et à la protection de nos producteurs, ainsi qu’aux normes sociales, environnementales et climatiques et à leur caractère contraignant et exécutoire.
S’agissant du volet agricole, la Wallonie a été particulièrement attentive aux concessions européennes en termes d’accès au marché pour la viande bovine, les produits laitiers et les pommes.
L’accord tient ainsi compte des intérêts de nos producteurs dans les secteurs agricoles sensibles.
L’accord autorisera les importations à droits nuls ou réduits en provenance de Nouvelle-Zélande, mais uniquement dans des quantités limitées, par le biais de contingents tarifaires.
À titre d’exemple, le contingent prévu pour la viande bovine représente 0,15 % de la consommation de l’Union européenne.
Par ailleurs, pour la première fois dans un accord commercial de l’Union européenne, l’accord comporte un chapitre consacré aux systèmes alimentaires durables.
La Wallonie n’a par ailleurs pas cessé d’insister sur la nécessité d’également prendre en compte l’impact cumulatif des différents accords commerciaux sur le secteur agricole européen.
Sur l’instance de la Wallonie, et après d’âpres discussions en intra-belge, la Belgique a envoyé le 31 mai dernier un courrier aux Commissaires à l’agriculture et au commerce listant une série de points d’attention sur le volet agricole des accords commerciaux : impacts cumulés des contingents tarifaires, clauses miroir, précision des études d’impact à affiner…
S’agissant des normes sociales, environnementales et climatiques, la Commission européenne souhaitait faire de cet accord un « accord exemplaire ».
Il s’agit ainsi du premier accord européen qui prévoit la possibilité d’appliquer, en dernier recours, des sanctions commerciales en cas de violation de la mise en œuvre des normes fondamentales du travail et de l’Accord de Paris sur le Climat. Il s’agit évidemment d’une avancée majeure que je salue.
Je déplore cependant le fait que cet accord prévoit seulement l’engagement des parties « à faire des efforts continus et soutenus » afin de ratifier les Conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail, sans ériger cette ratification en obligation. À ce jour, la Nouvelle-Zélande n’a pas ratifié les Conventions fondamentales de l’OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection syndicale, n° 138 sur l’âge minimum et n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.
Sur une note plus positive, je relève que cet accord contient également pour la première fois, un chapitre sur le genre.
Concernant la suite du processus, le toilettage juridique du texte a débuté et devrait être finalisé à l’automne. La traduction du texte devrait être réalisée au cours du premier semestre 2023. Le Conseil sera ensuite saisi d’une proposition de décision pour signer et conclure l’accord.
Cet accord est un accord de compétence exclusive de l’Union européenne. Il s’agit en effet d’un accord de libre-échange. Cet accord ne couvre pas la protection de l’investissement. Son adoption par le Conseil se fera à la majorité qualifiée. Le Parlement européen aura ensuite à se prononcer. Cet accord ne sera pas soumis aux Parlements nationaux pour ratification.
La Commission espère une entrée en vigueur de l’accord lors du 3e quadrimestre 2023.
Nous continuons à suivre attentivement toutes les négociations commerciales menées par l’Union européenne et que nous veillons à ce que les points d’attention de la Wallonie soient dument pris en compte.