Le suivi de l'extension du zoning des Hauts-Sarts et la motion communale d'Oupeye

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 803 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 08/07/2022

  • de LENZINI Mauro
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Dans le dossier relatif à l'extension du zoning des Hauts-Sarts, Monsieur le Ministre a, en mars dernier, donné son accord pour l'extension de la future zone 4, mais par phase afin de respecter un équilibre entre le développement économique et la perte de terres agricoles.
  
  Dans ce cadre, des négociations ont lieu entre la Région, la Province, la SPI et les communes concernées par cette extension.
  
  Récemment, la Commune d'Oupeye a adopté à l'unanimité une motion demandant à la SPI de renoncer à l'extension des Hauts-Sarts. En effet, depuis plusieurs années, la commune se bat pour ne pas devoir payer 20% de la quote-part de cette extension, comme le prévoient les statuts de la SPI.
  
  Parallèlement, Oupeye appelle à l'ouverture d'un débat quant au financement des zones d'activités économiques en vue de réduire leur impact sur les pouvoirs locaux et d'éviter toute disparité selon l'opérateur économique en charge du développement du dossier auquel le pouvoir communal est confronté.
  
  Peut-il faire le point sur l'état du dossier de l'extension des Hauts-Sarts ?
  
  Quelle est sa position quant à la proposition de débat proposé par la commune d'Oupeye sur un rapprochement et une mise en synergie des opérateurs et acteurs économiques liégeois ?

• Réponse du 03/08/2022

  • de BORSUS Willy
  Comme l’honorable membre l’évoque, en mars dernier, j’ai pu avant de décider faire la balance entre différents éléments : premièrement l’état de saturation général des parcs d’activités autour de Liège ; en effet la demande en terrains dédiés aux entreprises sur ce territoire est persistante et porte à titre principal sur de grands terrains manquants notamment suite aux inondations. Deuxièmement, il est nécessaire de tenir compte du phasage et du temps qui sera encore nécessaire pour reconvertir les sites en cours de réaménagement. Dans ce contexte, j’ai effectivement annoncé que j’étais favorable au projet.
  
  Ma décision est donc prise, mais ce projet d’extension se fera par phase.
  
  Comme je lui annonçais en avril dernier en réponse à une autre de ses questions sur ce même dossier, il s’agit de voir ce qui est considéré comme indispensable, compte tenu des autres terrains disponibles et des timings.
  
  Il est prématuré à ce stade d’exposer dans le détail les caractéristiques de ce phasage telles que le nombre de phases, de lots et le planning, celles-ci n’étant pas encore arrêtées.
  
  Dans ce contexte, le dossier de demande de reconnaissance doit être revu et actualisé, à cet effet un contact a eu lieu entre mes services et la SPI, opérateur de développement gestionnaire de ce dossier d’aménagement.
  
  Pour rappel, la procédure préalable de reconnaissance et d’expropriation permet l'ouverture du droit à la subvention, au taux fixé par le décret du 2 février 2017 relatif aux parcs d’activités économiques, dans le chef de l'opérateur, et l'autorisation éventuelle à recourir à l'expropriation par voie judiciaire des terrains qui seront jugés nécessaires à la réalisation du parc d'activité économique.
  
  Dès que les procédures administratives de reconnaissance et celles autorisant une expropriation seront réglées, la SPI pourra solliciter des subsides afin de réaliser les équipements nécessaires à la réalisation de l’extension concernée, en ce compris la réalisation de voiries de desserte et les ouvrages permettant d’améliorer la desserte cet imposant parc d’activité, dont une part substantielle, pour rappel, sera à charge de la Wallonie.
  
  En ce qui concerne la prise en charge de la partie non subsidiée des travaux, il s’agit ici de questions qui relèvent principalement d’accords pris ou à prendre entre les parties prenantes au dossier, dont la commune qui pourrait aussi bénéficier des diverses retombées socio-économiques positives que pourrait générer un tel projet sur son territoire, que cela soit en termes de rentrées financières suite à l’implantation d’entreprises ou encore par exemple, par l’embauche de demandeurs d’emploi.
  
  En effet, en matière de parc d’activités économiques, quel que soit l’opérateur concerné, qu’il soit seul ou en association avec d’éventuels autres opérateurs éligibles, l’intervention de la Wallonie se traduit par l’octroi de subventions dont les modalités d’application et les conditions d’octroi relèvent du décret du 2 février 2017 et de son arrêté d’exécution du 11 mai 2017.
  
  Dans ce contexte, en dehors d’éventuels travaux d’accessibilité réalisés sur le réseau régional, le solde non subsidié reste toujours à charge de l’opérateur et de ses partenaires qui portent le dossier et en partagent les charges, risques et sources de financement, selon les modalités qu’ils définissent librement dans le cadre de leur collaboration et association.
  
  Comme il le sait, en Wallonie, plusieurs modèles d’intercommunalité existent sur le territoire, ces questions relèvent principalement des prérogatives des acteurs concernés.