La réaction du Gouvernement wallon face à l'opposition des riverains aux projets de ligne haute tension enterrée dans l'ouest du Brabant wallon
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 805 (2021-2022) 1
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Question écrite du 08/07/2022
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
D'une longueur de quinze kilomètres, cette ligne de 150 000 volts, vise à relier deux postes électriques existants : celui de Braine-l'Alleud et celui de Oisquercq. Pour Elia, le but de cette opération est de fiabiliser le réseau déjà existant dans la région et de mieux garantir l'approvisionnement en électricité du consommateur.
Néanmoins, le tracé de cette future liaison électrique traverse quatre communes : Braine-l'Alleud (2,7 km), Braine-le-Château (7,5 km), Ittre (600 mètres) et Tubize (1,2 km). Les ondes magnétiques produites par cette ligne sont à l'origine de vives inquiétudes.
De très nombreux citoyens se sont mobilisés contre ce projet et souhaitent être entendus par les autorités wallonnes.
La prochaine permanence à la maison communale de Braine-le-Château s'inscrit dans le cadre de la consultation publique en cours.
Du côté d'Elia, on espère une décision finale sur la demande de permis à la fin de cette année, pour un chantier qui pourrait commencer début 2023 et se terminer au début de 2024.
Quelles sont les garanties urbanistiques et environnementales que Monsieur le Ministre compte imposer à Elia afin de répondre aux inquiétudes légitimes des citoyens ?
A l'instar du projet « Boucle du Hainaut », va-t-il mandater un expert pour étudier au préalable différentes liaisons et leurs conséquences sur la santé et l'environnement afin d'adopter une décision d'urbanisme la plus éclairée possible ?
Va-t-il prendre contact avec sa collègue, la ministre de l'Environnement, qui dispose également d'une responsabilité dans ce dossier au vu des ondes magnétiques ?
Réponse du 19/07/2022
- de BORSUS Willy
Lorsque mon administration a reçu la demande, elle souhaite faire preuve de transparence et a sollicité la réalisation d’une annonce de projet, sur base de l’article D.VIII.13 du CoDT, bien que de telles mesures de publicité ne fussent pas obligatoires, afin que l’ensemble des citoyens puissent être informés du projet,
En ce qui concerne le projet, la demande de permis d’urbanisme comprend une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement très conséquente intégrant un chapitre relatif aux effets des champs électriques et magnétiques, ainsi qu’un document relatif aux champs électromagnétiques validé par l’ISSeP (Institut Scientifique de Service public).
Pour parfaire une information, le champ électrique est lié à la tension (V/m)
- un câble ne génère a priori pas de champ électrique à l’extérieur de l’écran métallique qui le recouvre ;
- Il ne traverse pas les obstacles (murs, arbres, gaines, etc.).
Tandis que le champ magnétique est lié au courant qui passe dans le câble (Ampère ou µT), son intensité diminue cependant très fortement au fur et à mesure que l’on s’éloigne de son axe.
Une ligne aérienne produit un champ électrique au contraire d’un câble.
À cet égard ELIA mentionne dans sa note consacrée au champ magnétique que « Les calculs effectués montrent que quelles que soient les hypothèses retenues, les champs magnétiques générés par la liaison sont toujours largement inférieurs au niveau de référence de 100 μT recommandé par les instances internationales (ICNIRP, Conseil de l’Europe). En outre, à quelques mètres seulement de la liaison, les niveaux de champ moyen sont également inférieurs au seuil épidémiologique cité dans la littérature scientifique (0,4 μT) ».
Ce calcul est validé dans le rapport de l’ISSeP intitulé « Vérification des calculs de du champ d’induction magnétique effectué par la société ELIA », ce rapport dans sa conclusion stipule que « les profils de variation du champ d’induction établis par l’ISSeP à partir des mêmes données techniques et hypothèses de calcul confirment les résultats obtenus par ELIA. Pour chaque type de pose, les niveaux obtenus sont très largement inférieurs au niveau de référence de 100 μT de la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 Hz) ».
Il est également à noter que, comparativement à une ligne aérienne, la limitation du champ magnétique est plus rapide avec l’augmentation de la distance par rapport à l’axe de la liaison souterraine.
Ce fait l’objet de plusieurs réunions préalables à l’introduction de la demande de permis d’urbanisme ; en ce qui concerne le tracé, diverses implantations ont été envisagées, le tracé projeté d’une longueur de 12 km a finalement été retenu en ce qu’il présentait le moins d’impacts environnementaux. En effet, les zones urbanisées traversées par le projet sont minoritaires et l’implantation de la liaison est réalisée en grande partie le long d’infrastructures existantes : à la sortie du poste haute tension de Oisquercq, le tracé de la liaison suivra la voirie jusqu’à l’ancienne ligne de chemin de fer L115 Braine-l’Alleud – Braine-le-Comte, progressivement transformée en RAVeL, qu’elle suivra également avant de bifurquer vers le poste haute tension de Braine-l’Alleud.
Je ne me prononcerai bien entendu pas plus avant sur le fond du dossier, compte tenu de ce que j’en serais saisi en tant qu’autorité décisionnelle au cas où un recours serait interjeté à l’encontre de la décision du Fonctionnaire délégué.
Je me dois ici de distinguer un projet comme celui-ci et la boucle du Hainaut. Il ne s’agit bien entendu pas de projets comparables. Le projet de la boucle du Hainaut implique potentiellement une inscription au plan de secteur, en tant qu’infrastructure principale de transport d’énergie, tandis que le projet évoqué n’est soumis qu’à permis d’urbanisme. Dans un cas, nous parlons d’une ligne aérienne de 84 km de 380 kV d’une capacité de 6 GW, dans le second d’un câble souterrain de 150 kV.
Au vu de ces analyses et du tracé proposé, il n’a pas semblé nécessaire à mon administration de mandater un expert pour étudier au préalable différentes liaisons et leurs conséquences sur la santé et l'environnement. Je me permets toutefois de rappeler que le processus d’élaboration du plan fédéral que j’évoquais est bien entendu soumis à une évaluation des incidences et à un processus de participation du public.
Mon administration ne dispose pas encore à l’heure actuelle de l’ensemble des éléments qui lui permettront de rendre sa décision.