Le Conseil européen Énergie du 27 juin 2022

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 1058 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 08/07/2022

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Des avancées ambitieuses semblent avoir été actées lors du Conseil européen Énergie du 27 juin dernier, les 27 s'étant mis d'accord sur un objectif contraignant de réduction de la consommation d'énergie finale pour 2030 de -9 % par rapport à 2021, ainsi que sur un nouvel effort contraignant en matière d'énergie renouvelable, relevant l'objectif de consommation finale de -32 % à -40 % !
  
  Cet accord respecte-t-il les négociations précédemment entreprises au niveau belgo-belge ?
  Le cas échéant, quelles sont les différences et comment se positionne Monsieur le Ministre face à ce nouvel objectif ?
  
  Quelles sont les directions dans lesquelles il travaille pour obtenir le résultat escompté et quelle est la répartition présumée de l'effort de la Wallonie dans celui-ci ?
  
  Quelle est sa méthodologie sur le territoire wallon et comment envisage-t-il les discussions avec les autres entités fédérale et fédérées ?
  
  Comment l'Europe contrôlera-t-elle le processus et le suivi du dossier ?
  Un reporting régulier est-il envisagé ? Lequel ?
  
  Le Plan national Energie-Climat devant être actualisé, comment s'y prendra-t-il et qu'a-t-il fait pour préparer l'échéance ?

• Réponse du 14/09/2022

  • de HENRY Philippe
  Je partage le constat de l’honorable membre des avancées ambitieuses qui ont été actées lors du Conseil des ministres de l’énergie qui s’est tenu le 27 juin. En effet, les états membres ont validé les propositions d’approche générale proposées par la Présidence française et ce, tant pour la proposition de refonte de la directive relative à l’efficacité énergétique que pour la proposition de modification de la directive relative à la promotion de l’énergie renouvelable. C’est une étape importante dans la procédure législative européenne. Lors de la prochaine étape, qu’on appelle les trilogues, le Conseil, le Parlement européen et la Commission négocieront la finalisation de ces textes avant leur adoption officielle et leur publication.
  
  Si je fais ce petit rappel de la procédure législative européenne ce n’est que pour rappeler que ces objectifs ne sont pas encore formellement adoptés. Toutefois, ces objectifs revus à la hausse font intégralement partie du paquet « Fit for 55 », ils sont donc nécessaires à l’atteinte de l’objectif de réduction des émissions de 55 % en 2030. A cet égard, ces objectifs ont été pris en compte par mon administration dans son travail préparatoire au nouveau PACE2030.
  
  J’ajoute encore que dans le cadre du plan REPowerEU qu’elle a publié en mai dernier, la Commission a proposé de revoir encore à la hause ces deux objectifs. Elle a proposé de faire passer l‘objectif en matière d’efficacité énergétique de -9 % à -13 % et d’énergie renouvelable de 40 à 45 %. Ils seront également discutés lors des trilogues évoqués plus tôt.
  
  En ce qui concerne les négociations intra-belges, il faut noter que les deux objectifs sont fixés au niveau européen mais qu’ils ne sont pas répartis entre les états membres, en effet, ceux-ci doivent fixer eux-mêmes leur « contribution nationale » afin d’atteindre collectivement l’objectif européen.
  
  Nous travaillons néanmoins au niveau ministériel avec les ministres de l’énergie et du climat des autres entités sur une méthode de répartition et de responsabilisation des entités aux regard des deux aspects qui sont indissolublement liés.
  
  Le PACE2030 que nous préparons actuellement au Gouvernement constituera le principal de la contribution wallonne au projet de mise à jour du PNEC (PWEC) que nous devons envoyer à la Commission en juin 2023. Après avoir fourni le projet de PACE2030, les administrations de l’énergie et du climat sont actuellement au travail afin de finaliser la contribution wallonne au projet de mise à jour du PNEC dans le courant de l’automne.
  
  En matière de suivi, le Règlement Gouvernance prévoit que les états membres envoient un rapport à la Commission tous les deux ans, le premier devant être fourni pour le mois de mars 2023. Ce qui permettra de faire le point régulièrement sur la mise en œuvre des mesures et surtout sur le respect les trajectoires en matière d’énergie renouvelable, d’efficacité énergétique et bien entendu, de réduction des émissions de GES. Le même Règlement prévoit que la Commission vérifie les trajectoires des états membres, dans le cas où ils s’en écarteraient, qu’elle leur fasse des recommandations pour qu’ils renforcent leurs efforts.