La responsabilité du Gouvernement wallon dans l'arrêt du chantier "park and ride" à Louvain-la-Neuve

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 1065 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 08/07/2022

  • de ANTOINE André
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  En 2006 un grand accord a été conclu entre tous les gouvernements que compte la Belgique et la SNCB pour financer six projets en rapport avec le rail et considérés comme prioritaires. A LLN, le "park and ride", parking de 2 500 places, doit contribuer à faire de la cité universitaire un véritable pôle de mobilité.
  
  Néanmoins, le projet a connu de multiples difficultés dont la difficulté d'accéder au "park & ride" de Louvain-la-Neuve depuis l'E411. Le prédécesseur de Monsieur le Ministre a prévu 10,7 millions au Plan Infrastructures 2016-2019 pour la bretelle. Le marché public devait être lancé fin 2017 pour que les travaux débutent mi 2018. Une durée de deux ans était prévue pour ce chantier.
  
  Certes, l'arrivée du Covid début 2020 a perturbé la fin du chantier. Néanmoins, il appert que c'est la mise en place d'un nouveau système budgétaire et comptable au sein de l'administration wallonne il y a quelques mois qui soit à l'origine des retards. En effet, certaines factures n'ont pas été payées à temps et l'entrepreneur a donc interrompu les travaux.
  
  Selon les services de Monsieur le Ministre, toutes les factures ont été récemment liquidées et il a adressé un ordre de reprise des travaux à l'entrepreneur chargé de les réaliser. Néanmoins, cet imbroglio risque de coûter à la Région autant pour le retard qu'avec les coûts des matériaux qui augmentent ! Pire, d'après la RTBF, l'entreprise ne semble pas vouloir reprendre le chantier. Elle a même, semble-t-il, entamé une procédure en justice.
  
  Confirme-t-il la position de l'entreprise ?
  Si oui, va-t-il mandater un bureau d'experts pour analyser les travaux effectués et la suite du chantier pour ensuite lancer un nouveau marché ?
  Si non, l'entreprise lui a-t-elle adressé une réponse quant à sa reprise ?
  
  Quel est le nouveau calendrier ?
  
  Quels sont les surcoûts et les indemnités sollicités par l'entreprise ?

• Réponse du 15/09/2022

  • de HENRY Philippe
  Les chantiers de réalisation de l’accès au P+R de Louvain-la-Neuve étaient déjà à l’arrêt cet hiver, car il n’était pas possible d’effectuer les principales opérations prévues, à savoir une pose d’étanchéité sur ouvrage d’art et la pose de revêtements hydrocarbonés, avant la bonne saison. Le chantier faisait d’ailleurs l’objet d’un ordre d’arrêt partiel. À la suite de cette situation, l’entreprise en charge de ces travaux a décidé de ne pas les reprendre en raison de retards de paiement et de diverses revendications, certaines légitimes, d’autres contestées en tout ou en partie par l’Administration.
  
  Cette situation a donné lieu à une assignation en justice de l’entreprise contre les différents maîtres d’ouvrage des chantiers.
  
  Les délais d’instruction des dossiers juridiques étant ce qu’ils sont, l’audience relative à cette assignation en justice n’est prévue qu’en ce mois de septembre 2022.
  
  Entretemps, la Région et la SOFICO ont procédé aux paiements qui avaient tardé et traité toutes les demandes de paiement qui étaient en état d’être payées.
  
  Des mesures d’offices ont également été prises pour permettre l’ouverture d’une nouvelle sortie du parking et débloquer la reprise des travaux au niveau de la sortie actuelle du parking.
  
  À la suite de ces différentes mesures, un ordre de reprise du lot des travaux côté Boulevard de Wallonie a été adressé à l’entreprise, cette reprise a été fixée à la date du 22 août et l’entreprise a communiqué en retour un planning des travaux qui envisage la fin des travaux de ce lot avant cet hiver.
  
  Concernant les surcouts éventuels et indemnités, ceux-ci ne peuvent pas encore être évalués, certaines revendications nécessitent encore des arbitrages, des justifications, précisions, et vérifications, car il s’avère qu’une grande partie de celles-ci ont été payées en incontestablement dû.
  
  La reprise des discussions avec l’entreprise à ce sujet est prévue la semaine suivant la reprise des travaux.