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Le subside fédéral de 15 millions d'euros pour les unités "High et Intensive Care"

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 658 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 08/07/2022
    • de GREOLI Alda
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Le Ministre fédéral de la Santé publique a annoncé jeudi, à l'occasion d'une visite au centre psychiatrique de la KULeuven, que 15 millions d'euros supplémentaires seront investis annuellement dans les unités « High et Intensive Care ».

    Il s'agit d'un subside structurel qui va permettre d'embaucher 150 collaborateurs temps plein.

    Le concept HIC met en avant une prise en charge complètement individualisée du patient, avec implication de son entourage. Grâce à ce dispositif, on estime que le risque de suicide et d'agressivité baisse fortement après une prise en charge de 20 jours dans un tel département.

    La Belgique compte 9 unités HIC, toutes en Flandre, qui se répartissent les moyens financiers supplémentaires.

    Madame la Ministre peut-elle nous dire si de telles structures pourraient voir le jour en Wallonie ?

    Dans quel cadre et avec quels moyens ?

    Quels sont les contacts qu'elle a avec le Fédéral à ce sujet ?
  • Réponse du 13/09/2022
    • de MORREALE Christie
    Il s’agit d’un projet pilote qui ne relève pas des compétences de la Région wallonne, et dont le troisième appel à projets a été présenté aux réseaux santé mentale le 13 mai 2022.

    Le modèle HIC (High Intensive Care) est un modèle issu des Pays-Bas. Sa finalité est d’offrir de meilleurs soins pour les patients en situation de crise au sein des réseaux, orientés vers le côté humain (restauration de l’autodétermination, diminution des mesures restrictives, intensification et alignement des soins, …) et un environnement de soins et de guérison favorable au rétablissement.

    Les soins sont orientés vers le rétablissement combiné à un modèle médical ; ils visent à rendre le contrôle au patient (et au système-patient) en crise, la crise étant considérée comme moteur de changement. Les soins sont organisés en collaboration/coordination avec l’offre de soins ambulatoire mobile et les proches, les soins ambulatoires mobiles occupant une position prépondérante dans le traitement.

    Le modèle est organisé en une section de 20-24 lits constituée de deux "high-care units" de 10-12 patients contiguës, mais séparées sur le plan architectural, complétée par une "intensive care unit" de 2 à 4 chambres :
    • chaque unité dispose de 10-12 chambres individuelles et d'une "salle de confort" ;
    • à côté de ces unités se trouve l'unité "intensive care" : une structure distincte de 2 à 4 chambres située de préférence, sur le plan architectural, entre les deux unités "high-care". Ces chambres sont en principe vides et donc disponibles à tout moment pour une montée en puissance des soins pour des patients des 2 unités "high-care" qui ont besoin d'un accompagnement main dans la main en raison d'une agitation prononcée, d'un comportement désordonné, de risque élevé... Le patient n'y est jamais seul, mais toujours accompagné par un membre du personnel soignant ;
    • tant dans les "high care units" que dans les "intensive care", le séjour avec le patient de membres de la famille est rendu possible et encouragé.

    Un encadrement en personnel spécifique est prévu ainsi qu’un financement pour compenser d’éventuelles pertes financières pour la fonction médicale.

    Le troisième appel à projets du Ministre Vandenbroucke vers les réseaux de soins en santé mentale adultes vise à réaliser au moins un service de soins intensifs High Intensive Care (HIC) dans chaque réseau santé mentale adultes, donc y compris dans les réseaux wallons. Un investissement de 15 millions d'euros est prévu pour le déploiement supplémentaire de 150 équivalents temps plein et le renforcement de 193 heures de la fonction médicale. Dans les réseaux où un service HIC est déjà opérationnel, la coopération entre le réseau ambulatoire (via un renforcement de l'équipe mobile de crise), le HIC et le service des urgences de l'hôpital général sera renforcée.

    Contrairement aux précédents appels à projets dans le cadre desquels la neutralité budgétaire en termes d'effort de l'hôpital était exigée excluant de facto certains réseaux notamment en Wallonie qui ne savaient pas geler des lits, le budget supplémentaire de 15 millions d'euros sera réparti entre les 20 réseaux, en tenant compte des éléments suivants :
    • les réseaux se trouvant dans l’incapacité de geler suffisamment de lits supplémentaires pour créer un HIC (= zones « désertiques » telles que définies par la décision de la CIM du 20/11/2017, c’est-à-dire pour la Wallonie les réseaux Mosaïque, Brabant Wallon, Proxirélux) : 12 ETP/réseau ;
    • les réseaux qui n'ont pas encore développé un service HIC : 6 ETP/réseau en plus du gel de lits ;
    • les réseaux où un service HIC est déjà opérationnel : 6 ETP/réseau pour le renforcement de l'équipe mobile de crise.

    Les propositions de projet issues de l’ensemble des réseaux belges devaient être soumises au plus tard le 15 juin 2022 au Fédéral. Selon les informations obtenues par l’AViQ auprès du Fédéral, tous les réseaux wallons ont rentré un projet. Les propositions seront d'abord évaluées sur le plan formel, puis sur le fond. Le contenu de l'évaluation sera porté à la connaissance du réseau concerné au plus tard le 15 juillet 2022 et communiqué à la CIM pour information.