Le débat sur le permis à points
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 460 (2021-2022) 1
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Question écrite du 08/07/2022
- de GALANT Jacqueline
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Les experts de l'Institut Vias, en charge de la sécurité routière, sont auditionnés à la Chambre sur l'intérêt et les modalités possibles d'un permis à points en Belgique.
Parallèlement, de nombreux Wallons se posent des questions sur le sujet. Ces questions sont légitimes, mais en même temps prématurées puisqu'actuellement aucun projet concret n'est sur la table et donc toutes les modalités devront être définies si tant est que ce permis à points soit mis en vigueur par les autorités fédérales.
Madame la Ministre a-t-elle demandé aux services du SPW et à l'AWSR d'analyser les résultats de cette étude et de formuler des propositions ?
Nous savons notamment que la Wallonie est compétente pour l'application des sanctions administratives suite à des constats, par procès-verbal, d'infractions de 1er degré.
A-t-elle sollicité une étude de l'impact d'un tel permis sur la sécurité routière wallonne ?
A-t-elle déjà été associée aux discussions sur le sujet ?
Elle avait exprimé vos réserves sur l'application d'un tel permis. Un état comme la Suède, champion de la sécurité routière, n'utilise pas le permis à points.
A-t-elle confirmé cette position au nom du Gouvernement wallon et auprès de son homologue au Fédéral ?
Réponse du 28/07/2022
- de DE BUE Valérie
En temps utile, les Régions seront amenées à donner un avis.
J’ai déjà exprimé une certaine réticence à l’égard de l’instauration du permis à points au vu des expériences menées ailleurs, des effets partiels d’une telle mesure sur la sécurité routière, mais surtout des effets pervers (fraudes, augmentation des personnes roulant sans permis, et cetera) qu’elle a impliqués dans les pays où un tel permis a été mis en place.
Avant de parler de permis à points, il me semble que la première étape devrait être simplement de tenir compte des récidives dans le système actuel de traitement des infractions routières. En effet, dans le système actuel, le paiement de la perception immédiate arrête toute autre poursuite et donc, éteint le calcul de l'éventuelle accumulation de petites infractions par le conducteur.
La plupart du temps, le problème des personnes qui récidivent de façon volontaire est comportemental. Dans ces cas précis, il est primordial de provoquer un déclic. Celui de la prise de conscience pour initier un changement de comportement.
La formation alternative aux amendes routières fait partie de mon plan d’action pour les matières relevant des compétences régionales.
En effet, la sanction éducative via une formation obligatoire en cas d’infraction(s) participe, à mon sens, à une prise de conscience nécessaire à la sécurité des usagers.
Dans cette optique de conscientisation, la formation pourrait inclure le contact du délinquant avec des victimes de la route ou leurs proches, via, par exemple, une rencontre au sein d’un centre de revalidation.
L’objectif étant d’initier un changement de comportement, en cas de récidive, il s’agit d’aller plus loin, notamment au niveau des conditions pour récupérer son permis.
Dans la mesure où la vision partagée « All for zero » entre toutes les entités prévoit l’élargissement du recours à des sanctions alternatives et la formation, les projets du fédéral et de notre région s’agissant des contrevenants routiers viennent se compléter et ces points seront bien entendu discutés avec le Ministre fédéral de la Mobilité.
Aujourd’hui, ces formations ne sont pas obligatoires lorsque l’on souhaite récupérer son permis. Demain, je souhaite qu’elles le soient.
S’il est primordial de lutter contre les récidivistes, il est tout aussi important de travailler en profondeur afin que ceux-ci n’émergent plus à l’avenir.
Je poursuis un objectif de sécurité routière et d’éducation routière : je vise, nous visons, un changement de mentalité, de regard par rapport à la vitesse, mais aussi de la conduite sous influence ; il faut l’instiller dans la population de manière générale. C’est un travail sur le plus long terme.
C’est en ce sens que j’ai mis sur pied le brevet du piéton dans le cadre d’un projet pilote, que j'intensifie le brevet du cycliste et que je prépare actuellement le brevet à destination des jeunes de l’enseignement secondaire avec les aspects liés à la multimodalité et au partage de la route.
Enfin, à côté du travail de prévention et de sensibilisation, l’intensification des contrôles, accompagnée de l’effectivité de la sanction, représente une mesure fondamentale.
Comme j’ai déjà pu l’exposer, ma politique de radars vise le placement de radars plus nombreux, mais aussi l’augmentation croissante de leurs plages horaires de fonctionnement.
Le parquet central, en cours de création par le pouvoir fédéral, participera à l'augmentation des capacités de traitement des infractions routières et au suivi des infractions et par conséquent, à l’effectivité de la sanction.
Si les mesures prises par le Ministre de la Justice ne permettent pas l’augmentation croissante des plages de fonctionnement des radars, via la suppression des quotas et des tolérances, les amendes administratives régionales - concernant dans un premier temps les infractions techniques - pourraient inclure les infractions de vitesse.
L’AWSR et le SPWMI ont également pris connaissance de l’étude, dont un des objectifs était de cerner l’intérêt d’imposer le permis à points en Belgique en termes de sécurité routière.
Voici donc mes positions défendues dans les travaux de coordination et de coopération entre les niveaux fédéral et régional en matière de sécurité routière.