L'instauration d'une prime de covoiturage pour les agents de la Région wallonne
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 469 (2021-2022) 1
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Question écrite du 08/07/2022
- de ANTOINE André
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Parmi ces milliers usagers, nous retrouvons les agents de la Région wallonne. D'où l'intérêt majeur de soutenir le covoiturage et de diminuer l'autosolisme, dégorgeant ainsi les accès aux centres-villes.
La Province du Brabant wallon l'a bien compris en instaurant une prime de covoiturage. Via la plateforme virtuelle Commuty, les agents provinciaux peuvent entrer en contact avec des collègues qu'ils ne connaissent pas forcément ou d'autres travailleurs d'entreprises présentes dans le zoning nord de Wavre, pour organiser leurs déplacements.
La Province espère, de la sorte, voire 12% du personnel provincial choisir le covoiturage. Actuellement, 5,5% du personnel covoiturent. Sur base d'une déclaration de créance sur l'honneur, le personnel pourra demander une indemnité correspondant à 1/5e de l'indemnité pour frais de déplacement autorisée par le SPF Finances, multipliée par le nombre de passagers. Cette nouvelle prime est entrée en vigueur depuis ce 1er juin 2022.
Madame la Ministre compte-t-elle développer une prime de covoiturage pour les agents de la Région wallonne ?
Si oui, pour quel montant et dans quel délai ?
À défaut d'une telle prime, comment pense-t-elle favoriser le covoiturage pour nos agents ?
Quels autres types d'avantages organise-t-elle pour les agents dans l'usage des transports en commun voire des modes doux ?
Réponse du 03/08/2022
- de DE BUE Valérie
En ce qui concerne l’utilisation des transports en commun, ce Code prévoit par contre une prise en charge totale :
- du transport organisé par la SNCB en deuxième classe (article 547) ;
- du transport urbain et suburbain organisé par les sociétés régionales de transports publics (article 548) ;
- des montants demandés par une société régionale de transports publics pour la mise à disposition d’un vélo pliable lorsque l’agent ne dispose pas d’un arrêt à moins d’un kilomètre de son domicile ou de son lieu de travail habituel (article 548).
Il prévoit en outre, dans une certaine mesure et sous certaines conditions, l’indemnisation des déplacements entre le domicile et le lieu du travail avec un véhicule personnel.
Ainsi, selon l’article 552 du Code, pour autant que l'autorité n'organise pas une offre de transport spécifiquement adaptée, il peut être permis aux bénéficiaires qui n'ont aucune possibilité d'utiliser les moyens de transports en commun publics d'utiliser leur véhicule personnel sur une distance déterminée au préalable, à la condition de se trouver dans une des situations suivantes :
1° un empêchement physique ne permet pas l'utilisation des transports publics de manière permanente ou temporaire ;
2° l'horaire de prestations irrégulières ou des prestations en service continu ou par rôle excluent l'utilisation des transports publics sur une distance d'au moins trois kilomètres ;
3° l'utilisation des moyens de transports en commun publics n'est pas possible en raison de la participation du bénéficiaire à un travail imprévu et urgent en dehors de son régime normal de travail ;
4° l'utilisation des moyens de transport en commun publics requiert un temps d'attente et de parcours qui atteint au moins trois heures.
Pour être complet, je peux également signaler que la circulaire ministérielle du 29 août 2013 relative à l’attribution et à l’utilisation des véhicules de fonction et de service permet l’utilisation d’un véhicule de service pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail dans le cadre d’autorisations annuelles ou ponctuelles dans certaines circonstances justifiées par des motifs principalement d’ordre organisationnel.
Dans le contexte budgétaire actuel, il n’entre pas dans mes intentions de proposer au Gouvernement l’octroi d’une allocation supplémentaire pour le covoiturage.
Notons cependant que le nouveau régime de télétravail conduit à réduire sensiblement le nombre de déplacements domicile/lieu de travail pour un grand nombre des membres du personnel, mais aussi que les agents qui covoiturent, au-delà de la convivialité que cela implique, en tirent automatiquement un avantage financier puisqu’ils peuvent se répartir le coût des déplacements ou organiser une tournante entre eux.
Il n’apparaît donc pas qu’une allocation supplémentaire serait d’une grande utilité.