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Le contrôle des agents de la Région wallonne en télétravail

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 470 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 08/07/2022
    • de ANTOINE André
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Récemment, le magazine Trends a mis en lumière un sujet sensible : le contrôle des télétravailleurs via des logiciels. Sur le lieu de travail, le contrôle reste relativement facile. En télétravail, par contre, une surveillance de la productivité de l'employé, si nécessaire, est plus compliquée. Des méthodes pratiques ou de monitoring soft existent: appeler régulièrement ou en dernière minute ou encore vérifier les délais de réponse aux e-mails.

    Mais le contrôle le plus efficace est d'ordre informatique, avec un large choix de logiciels permettant une surveillance pointue de l'activité des télétravailleurs.

    En Belgique, le recours à ces logiciels est encadré par le secret des télécommunications et par le fameux RGPD de 2018. Pointons également la CCT 81 en termes d'information collective, de finalité et d'individualisation du contrôle et la CCT 38 sur l'introduction de nouvelles technologies.

    Bref, le RGPD impose des obligations de finalité, de proportionnalité et de transparence qui interdisent d'assurer des contrôles permanents ou invasifs, mais l'Autorité de protection des données (APD) n'a pas encore émis d'avis sur les dispositifs de surveillance.

    Selon la société VMWare, 63% des entreprises françaises prévoient ou ont déjà adopté des outils dans le but de renforcer la supervision de leurs travailleurs. Qu'en est-il pour les agents de la Région occupés en télétravail, partiellement voire totalement en certaines circonstances ? Madame la Ministre prévoit-elle d'adopter de telles mesures ou est-ce déjà le cas ? Selon quelles modalités ?

    Ou, au contraire, la productivité est-elle jugée uniquement sur les résultats ? Méthode plus déontologique et basée sur la confiance…

    Comment compte-t-elle concilier sérénité au travail et productivité professionnel ?

    Compte-t-elle concerter de telles modalités de respect réciproque avec les délégations syndicales ?
  • Réponse du 03/08/2022
    • de DE BUE Valérie
    Dans le cadre de l’élargissement du télétravail, le Gouvernement et l’ensemble des services publics wallons ont mis en avant les principes de responsabilisation et de confiance que sous-tend une telle organisation du travail.

    L’arrêté télétravail et sa mise en œuvre reposent sur des notions larges comme le fonctionnement par objectifs, la conciliation vie privée et professionnelle, le droit à la déconnexion et les périodes de joignabilité. La finalité n’est pas de contrôler par des logiciels informatiques la productivité des travailleurs par référence au seul temps de travail effectivement presté au détriment de la quantité ou de la qualité du travail fourni.

    Mais les nouvelles dispositions viennent à peine d’entrer en vigueur, à savoir le 1er mai 2022, et il faudra les confronter à la réalité et s’assurer de manière continue de l’efficience de la fonction publique wallonne. Dès l’adoption en première lecture de l’arrêté modifiant l’arrêté du 5 décembre 2019 relatif au télétravail, le Gouvernement a chargé le Collège des fonctionnaires généraux dirigeants de procéder à une évaluation du nouveau dispositif un an après son entrée en vigueur avec une attention particulière sur l’impact genré. Cette évaluation portera notamment sur le contrôle des membres du personnel en télétravail.

    Dans l’état actuel des choses, une journée de télétravail donne droit à un crédit horaire de 7 h 36, mais cette problématique a été débattue avec les organisations syndicales représentatives et c’est la raison pour laquelle l’arrêté du 17 mars 2022 se réfère explicitement à la résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le droit à la déconnexion (2019/2181 (INL)) selon lesquelles les Etats membres doivent veiller à ce que les employeurs mettent en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur, dans le respect du droit des travailleurs au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et que les travailleurs peuvent demander et obtenir l'enregistrement de leurs temps de travail.

    Ces recommandations n'ont cependant pas d'effets immédiats et il n'y a pas encore de directive à ce sujet. Le législateur fédéral n'a pas plus adopté de norme en la matière.

    Dans ce contexte, les réflexions devront se poursuivre et prendre en compte les acquis de l’expérience.

    Mon intention n’est pas d’avoir recours à des logiciels invasifs, mais de mettre progressivement en place une politique d’évaluation qui garantisse un service administratif optimal aux citoyens, aux entreprises et aux associations ainsi que de mettre en exergue les valeurs de confiance, d'autonomie et de responsabilité, de même que les pratiques collaboratives et ce, comme le prévoit la Déclaration de politique régionale.