L'augmentation des loyers impayés

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 530 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 08/07/2022

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La Fondation Abbé Pierre et la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) ont publié leur dernier rapport sur le mal-logement en Europe.
  
  Ce rapport alerte particulièrement sur l'augmentation des impayés de loyers, et du risque de hausse des expulsions qui en découle. Le rapport rappelle la précarisation croissante de nombreux ménages, notamment due à l'inflation des prix de l'énergie et du logement, et chiffre cela de cette manière : la part des dépenses liées à l'habitation est en croissance de 2,2% entre 2020 et 2021, représentant ainsi plus d'un quart du budget des ménages. Ajoutons à cela qu'entre 2021 et aujourd'hui, l'inflation a continué et la situation est loin de s'être améliorée, que du contraire.
  
  Monsieur le Ministre connait notre intérêt pour la question de l'accès au logement et notre combat contre les expulsions, des éléments que j'ai maintes fois amenés au sein de la Commission du logement et des pouvoirs locaux.
  
  Si son Gouvernement prétend combattre la précarité et le sans-abrisme, mentionnant d'ailleurs comme objectif ambitieux “l'éradication du sans-abrisme” dans la Déclaration de politique régionale 2019-2024, on s'étonne des faibles mesures, en total décalage avec ces ambitions. Depuis le début de la législature, les chiffres empirent, qu'il s'agisse de la précarisation croissante des ménages ou du nombre de sans-abri.
  
  Pourquoi cette ambition de la Déclaration de la politique régionale n'est-elle pas suivie de mesures à la hauteur du problème ?
  
  Comment est-il possible de lutter contre le sans-abrisme sans lutter contre les expulsions et les risques d'expulsion ?
  
  Pourquoi n'y a-t-il pas de moyens conséquents alloués à l'accompagnement social et à la médiation afin d'amoindrir les risques d'expulsions ?

• Réponse du 15/09/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  En Wallonie, selon l’Observatoire des loyers du Centre d’études en habitat durable, 8,2 % des ménages locataires avaient des retards de loyer en 2020. En 2021, cette proportion a légèrement diminué, à 6,6 %. Le montant moyen d’arriérés de loyers a, pour sa part, augmenté entre 2020 et 2021, passant de 1 035 euros à 1 390 euros. Cette hausse peut s’expliquer par le fait que la part de ménages en défaut de paiement du loyer, réduite à 6,6 %, concentre les ménages qui rencontrent le plus de difficultés en termes d’endettement, indépendamment du contexte socioéconomique actuel. Il s’agit de données tirées de l’enquête annuelle menée auprès de 4 000 ménages locataires wallons.
  
  Durant ces deux années de pandémie, les mesures prises par le gouvernement ont joué un rôle d’amortisseur pour les ménages locataires. Il s’agissait, notamment, du lancement du prêt à taux zéro (ou locaprêt), du moratoire sur les expulsions tant judiciaires qu’administratives, ainsi que des plans de paiement souples et de la révision du loyer en fonction de situations spécifiques. Les mesures de soutien au pouvoir d’achat adoptées par le gouvernement fédéral ont complété cet arsenal.
  
  L’Observatoire des loyers estime que le taux d’effort locatif, soit le ratio de toutes les dépenses liées au logement au revenu du ménage locataire, est resté stable au cours des années 2019 et 2020, au niveau de 37,5 %. Les dépenses de logement incluent le loyer, les charges énergétiques, l’eau et les charges liées à l’immeuble. Des chiffres définitifs sont attendus pour l’année 2021.
  
  Au cours de six premiers mois de 2022, l’inflation a flambé jusqu’à 9 %. La persistance de cette situation nous conduit à envisager des mesures supplémentaires et nous examinons toutes les voies juridiques possibles.
  
  Pour lutter contre l’augmentation des charges locatives, j’ai cosigné, avec le Ministre de l’Énergie, deux arrêtés permettant d’assouplir ou de renforcer le régime des primes régionales en la matière pour soutenir le renforcement des performances énergétiques des logements. Le premier permet le subventionnement de travaux liés à l’installation de chauffage sans obligation de réaliser un audit ; le second augmente le montant de base de la prime « audit ». Ces deux mécanismes sont, je le rappelle, accessibles aux propriétaires bailleurs.
  
  S’agissant de la question du moratoire sur les expulsions, une proposition de décret a été déposée au Parlement wallon visant à interdire toute exécution de décision d’expulsion administrative et judiciaire entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023. Cette mesure permet d’éviter que les ménages ne se retrouvent à la rue surtout pendant la période hivernale.
  
  Enfin, pour ce qui est de l’accompagnement social, il s’agit d’une mission sociale générale réalisée par les référents sociaux dont l’engagement au sein des SLSP est soutenu par le gouvernement wallon. Ces missions sont, en effet, subventionnées annuellement conformément aux dispositions de l’arrêté du gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif au référent social et aux conditions d’accompagnement du ménage accompagné. En termes budgétaires, en 2021, ont ainsi été accordés, 2,5 millions d’euros pour le financement des référents sociaux et 886 545 euros pour l’accompagnement des ménages concernés.