Le risque pour les finances locales d'une indexation incomplète des APE
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 531 (2021-2022) 1
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Question écrite du 08/07/2022
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En 2022, les employeurs locaux seront confrontés à quatre indexations salariales liées à l'inflation, à savoir en février, en avril, en juin, et – d'après les estimations du Bureau du Plan – également en novembre de cette année. Ces indexations portent, pour la seule année 2022, à une augmentation de 8,2 % des rémunérations des employés communaux si l'on compare les dépenses de personnel au 1er janvier 2022 et ce qu'elles seront au 1er janvier 2023.
Cette hausse de 8,2 % ne sera traduite en subvention indexée qu'au 1er janvier 2023. Des risques existent également de voir le Gouvernement ne pas indexer complètement l'enveloppe APE sur base de l'arrêté du 10 juin 2021 qui permet une certaine souplesse.
Je sais que la Ministre fonctionnellement compétente en termes d'APE est la Ministre Morreale, mais il n'empêche, Monsieur le Ministre est le Ministre des pouvoirs locaux, garant de la neutralité budgétaire – inscrite dans la DPR, je le rappelle – et des finances locales, dès lors que fait-il pour garantir que les pouvoirs locaux obtiendront bien tous les moyens nécessaires à l'indexation de leur personnel APE ?
Quelles initiatives prend-il pour convaincre le Gouvernement de préserver les finances locales liées aux APE ?
Réponse du 12/09/2022
- de COLLIGNON Christophe
Même s’il est vrai qu’entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, les employeurs locaux seront confrontés à quatre indexations salariales liées à l'inflation, et que les rémunérations augmenteront probablement d’environ 8 %, le coût global salarial ne devrait pas augmenter dans les mêmes proportions. En effet, pour 2022, il convient de tenir compte du fait que les trois indexations déjà intervenues ainsi que la quatrième à venir ne seront pas supportées durant toute l’année 2022. L’indexation de février 2022, liée au franchissement de l’indice pivot de décembre 2021, n’a été supportée qu’à 11/12e et celle d’avril qu’à 9/12e. L’augmentation réelle des coûts des rémunérations liées aux différentes indexations serait donc, en 2022, de 5 % et non de 8 %. Pour le surplus, des informations plus précises et actualisées sont disponibles auprès des services de la Ministre de l’Emploi.
Le risque de décalage entre l’indexation salariale et l’indexation de la dotation APE qu’évoque l’honorable membre est — à tout le moins pour 2023 — brandi prématurément. Ainsi, dans sa réponse à une question de Monsieur Antoine, posée le 30 mai dernier lors du débat sur le premier feuilleton d’ajustement budgétaire 2022, le Ministre du Budget déclarait : « Je ne sais pas d’où vous tirez l’information par rapport à la demande ou pas de l’indexation liée au montant des APE, mais je peux vous dire que l’on a simplement appliqué strictement l’arrêté du gouvernement pour la mise en application du dispositif APE. Dans votre analyse, vous préjugez déjà de l’attitude que l’on va avoir en 2023. Si vous avez lu l’élément du décret, l’index est prévu à partir du 1er janvier 2023. Ce n’est pas encore maintenant. Vous avez souligné la phrase supplémentaire par rapport au cadre budgétaire qui permettrait de ne pas le faire, mais vous préjugez déjà de ce que l’on va faire au budget initial 2023. Analysez, suivez et commentez au moment où ce sera en discussion. Il est trop tôt de discuter de cela maintenant. » (Cric no 189 de la séance du 30 mai 2022, p. 14-15.)
Rien ne justifie, en effet, de prêter au Gouvernement la responsabilité d’une mesure préjudiciable à la situation budgétaire des communes alors qu’aucune décision n’a été prise en ce sens et que le gouvernement a respecté tous ses engagements vis-à-vis des pouvoirs locaux dans le contexte actuel de hausse de l’inflation, en maintenant les mécanismes d’indexation du financement dont ils bénéficient.