Les conséquences du manque de personnel sur le fonctionnement du Fonds Promaz
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 725 (2021-2022) 1
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Question écrite du 08/07/2022
- de MATAGNE Julien
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Aujourd'hui, je l'interroge à nouveau car une certaine inquiétude plane au sein du secteur à ce sujet. On constate actuellement un retard important dans la gestion par l'administration des dossiers en matière de pollution de sols, notamment les évaluations finales de mesures de gestion immédiate ce qui retarde notamment les possibilités de remboursement par le Fonds Promaz. Ce retard serait généré par le fait que la Direction de l'assainissement des sols (DAS), administration en charge de la validation des études de sol, déjà en sous-effectifs, devrait faire face à un afflux important de dossiers.
Il s'avère que la DAS ne semble pas être en capacité de gérer l'instruction des dossiers Promaz, qui viendraient ajouter une surcharge dans une administration déjà sous forte pression.
Dans ce contexte, il me revient qu'elle souhaite confier l'instruction de ces dossiers Promaz à la SPAQuE. Confirme-t-elle son intention à cet égard ?
Quel est son constat par rapport à la situation de la DAS ?
Ne serait-il pas plus pertinent de permettre à la DAS, dont c'est le métier, de prendre en charge l'instruction des dossiers Promaz ?
Certains évoquent à ce sujet une modification du décret sols. Travaille-t-elle actuellement à une telle révision ?
Si tel est le cas, de quelle manière l'envisage-t-elle ?
Le secteur s'interroge sur une possible intervention de la SPAQuE dans ce cadre surtout si celle-ci a la capacité de délivrer un certificat de contrôle du sol (CCS), ce qu'elle ne peut faire à ce jour. Si tel est le cas, la SPAQuE, bras armé de la Région en matière d'environnement, deviendrait un bureau d'études, expert sols et contrôleur final en capacité de délivrer un CCS, ce qui poserait indéniablement des questions.
Quelles sont ses intentions à ce sujet ?
Réponse du 14/09/2022
- de TELLIER Céline
Au regard des ressources humaines disponibles, des recrutements réalisés via le plan de personnel (dont la norme de remplacement est, depuis 2020, fixée à 100 %) et des renforts accordés par le Gouvernement, chaque management veille au suivi efficace et rapide des procédures de recrutement et d’engagement. Il s'assure en outre de lutter contre l’absentéisme et de garantir le bien-être au travail des agents.
Pour 2023, le plan de personnel prévoit pour la DAS l’engament d’un spécialiste en gestion, conservation et protection de l’environnement. En fonction de la répartition des moyens au sein du Département du Sol et des Déchets (le département qui intègre la DAS), jusqu’à deux spécialistes supplémentaires pourraient être engagés à la DAS via ce plan de recrutement.
En complément, j’ai consacré une part importante des renforts additionnels accordés par le Gouvernement à l’administration pour la création de postes contractuels pour le Département du Sol et des Déchets. Il s’agit de 7 postes contractuels à durée déterminée de 2 ans et de 6 postes en CDI. Sur ces postes, 6 agents sont entrés en fonction pour un CDD de 2 ans. Les procédures d’engagements en CDI sont en cours, les candidats passent actuellement les épreuves de sélection.
Pour les besoins urgents, il est également possible pour l’administration de recourir à des marchés de services permettant de l’appuyer dans ses missions.
Enfin, l’entrée en vigueur de l’article 122 du décret sols, approuvée par le Gouvernement le 17 juin dernier, prévoit des procédures spécifiques pour les dossiers disposant d’une déclaration de recevabilité délivrée par l’ASBL PROMAZ. Ces procédures sont simplifiées afin d’alléger la charge à la fois de l’usager, de l’ASBL PROMAZ et de la DAS. Nous travaillons également à des modifications du décret sols visant à simplifier davantage les procédures spécifiques à Promaz ce qui devrait permettre aux usagers de voir leurs demandes traitées de manière plus rapide et directe.