La nécessaire adaptation de la législation wallonne sur l'organisation d'enquêtes publiques
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 727 (2021-2022) 1
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Question écrite du 08/07/2022
- de ANTOINE André
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Pour être plus précis, il s'avère que 84 000 m³, c'est l'équivalent de 6 tracteurs avec benne de 44 tonnes par jour pendant 200 jours par an et durant 5 ans !
Le problème, c'est que les tracteurs traverseront donc quotidiennement Villers-Perwin, village de la commune Les Bons Villers. Or, les autorités communales affirment qu'il n'y a eu aucune concertation ni enquête publique sur leur territoire.
Un courrier a été transmis par la Commune des Bons Villers lors de la procédure d'enquête publique aux autorités locales voisines pour manifester leur ferme opposition à cet itinéraire. Un contact a également été sollicité auprès de la Commune de Villers-la-Ville pour demander une réunion de concertation afin d'identifier des itinéraires bis.
Cela démontre clairement que la législation n'est plus appropriée dès lors que le périmètre ne couvre pas toutes les communes concernées et qui sont, pourtant, les plus impactées.
Quelle est l'évaluation de Madame la Ministre de la situation ?
Envisage-t-elle dans de telles hypothèses de revoir la fixation du périmètre des enquêtes publiques ?
De quelles garanties environnementales disposent les riverains face aux éventuels préjudices subis ?
Compte-t-elle, en pareille circonstance, imposer un nantissement pour garantir, le moment venu, l'indemnisation des préjudices ?
Quelles initiatives nouvelles va-t-elle adopter ou proposer afin de mieux garantir le droit à un environnement préservé ?
Compte-t-elle réagir rapidement en adaptant la législation concernée ?
Si oui, selon quelles modalités ?
Réponse du 10/08/2022
- de TELLIER Céline
Il est fait état dans le dossier de 6 transports par jour sans mention de l’itinéraire emprunté. Cette question étant particulière puisque les conditions d’exploitation n’imposent pas d’itinéraire. L’usage des voies publiques relevant du Code de la route. Ce faisant, les fonctionnaires technique et délégué ont donc décidé que l’enquête publique devait se tenir sur la commune où serait implanté le projet. Lors de l’organisation de l’enquête, ils ont été informés par la Commune de Les Bons Villers des craintes de riverains habitants des rues par lesquels les véhicules de transport seraient susceptibles de passer. La problématique sera donc analysée dans le cadre de la remise du rapport de synthèse par le fonctionnaire technique (FT) et le fonctionnaire délégué (FD) qui sera notifié le 29 août 2022 (+ 30 jours si nécessaire) au Collège communal de Villers-la-Ville, autorité compétente pour statuer sur la demande. Le Livre 1er du Code de l’environnement est très souple. Il permet aux FT-FD de désigner toutes les communes concernées par les incidences d'un projet et sur lesquelles une enquête publique doit être réalisée. La législation actuelle permet donc d'apporter une réponse adaptée aux différentes situations qui peuvent se produire.
Concernant les préjudices éventuels que subiraient les habitants du village traversé, la législation ne prévoit pas de nantissement pour garantir l’indemnisation des préjudices occasionnés aux riverains. Si tel était le cas, il appartiendrait à l'exploitant de réparer les dégâts qu'il occasionnerait, pour autant bien sûr qu'il soit établi un lien de causalité entre le passage des camions et lesdits dégâts.
Pour le reste, l’honorable membre comprendra aisément que, pour l’heure, je ne puis m’immiscer plus avant dans un dossier pour lequel je représente immanquablement l’autorité de recours avec mon collègue Willy Borsus.