La réaction de la Région wallonne face aux dépôts sauvages de déchets
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 728 (2021-2022) 1
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Question écrite du 08/07/2022
- de ANTOINE André
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Il s'agit de plus de quarante fûts de 200 litres. À l'heure d'écrire ces lignes, les barils métalliques abandonnés contiennent un liquide non identifié et l'auteur du dépôt reste également inconnu.
Le responsable de l'entreprise a pris contact avec l'opérateur Renewi, spécialisé dans le traitement et la valorisation de déchets.
Aujourd'hui, quelles sont les informations que Madame la Ministre peut nous fournir à ce sujet ?
Le liquide et l'auteur ont-ils été identifiés ?
Quelle sera la réaction du SPW ?
Je saisis l'occasion de l'interroger sur sa stratégie de lutte contre les dépôts sauvages. En effet, elle avait lancé plusieurs appels à projets afin d'équiper les communes de caméras de surveillance. Aujourd'hui, quel monitoring dresse-t-elle de cette opération ?
Ce mécanisme nous permet-il d'être efficace à la fois tant sur le front d'un environnement préservé que d'une lutte efficace contre la prolifération de dépôts de déchets sauvages ?
Compte-t-elle relancer un appel à projets pour de nouvelles caméras de surveillance prochainement ?
Si oui, selon quelles modalités ?
Va-t-elle proposer d'autres mesures afin de lutter contre ces incivilités en subsidiant de nouveaux agents constateurs ?
Considére-t-elle que le montant des amendes soit suffisant et que les parquets poursuivent réellement les « fauteurs de trouble» de notre environnement ?
Réponse du 10/08/2022
- de TELLIER Céline
Selon les informations recueillies, l’exploitant qui a constaté ce dépôt sur le parking de son entreprise a fait appel aux services de police qui ont ou vont dresser procès-verbal. Compte tenu du secret de l’information qui entoure un procès-verbal, il m’est impossible de donner davantage d’informations.
En ce qui concerne les appels à projets pour la vidéosurveillance, le premier appel à projets a été lancé en 2020 et des subventions ont été octroyées à 94 communes en décembre 2020 pour un total de 1 800 000 euros. Le second appel à projets a été réalisé en 2021 et des subventions ont été octroyées à 37 communes retenues en décembre 2021 pour un total de 650 000 euros.
L’appel à projets 2020 venait à échéance le 31/07/22. A la demande des bénéficiaires, ce délai a été reporté au 31/07/2023, principalement car ils font face à la difficulté d’obtenir des caméras suite à la pénurie de composants électroniques, mais également en raison de délais d’approvisionnement allongés, des inondations, du Covid, de difficultés rencontrées avec la partie administrative et/ou l’application du RGPD, voire d’autres difficultés d’approvisionnement en poteaux, béton et autre moyen d’ancrage des caméras.
Il est donc, à l’heure actuelle, encore prématuré d’évaluer l’efficacité du mécanisme.
Pour ce qui concerne le renforcement de la lutte contre les incivilités environnementales, le Gouvernement a adopté en décembre dernier la stratégie wallonne de politique répressive environnementale qui vise à structurer efficacement la lutte contre les infractions environnementales. Dans ce contexte, de nombreuses actions sont prévues pour permettre aux communes d’agir en la matière.
Enfin, l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale prévoit un nouveau système de subventionnement des agents constatateurs communaux. Ce système est ouvert à toutes les communes de Wallonie.
En ce qui concerne le dispositif de sanctions liées au décret relatif à la délinquance environnementale, le système répressif a été renforcé et des moyens complémentaires ont été mis à disposition du fonctionnaire sanctionnateur pour permettre la poursuite adéquate des infractions à son niveau. En ce qui concerne l’attitude des parquets en matière d’environnement, la Justice relevant d’une compétence fédérale, je renvoie l’honorable membre vers le Ministre fédéral de la Justice. En effet, il ne m’appartient pas de juger l’attitude adoptée par le ministère public.