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La nécessité de solliciter le Gouvernement fédéral afin de concevoir une procédure claire d’urgence interzones

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 238 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 08/07/2022
    • de WAHL Jean-Paul
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Les auditions et les travaux de la Commission d'enquête chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie (CEI) ont révélé la nécessité de concevoir une procédure claire d'urgence lorsque plusieurs zones de secours sont concernées par une catastrophe.

    Les membres de la CEI ont dès lors recommandé au Gouvernement wallon de solliciter le Gouvernement fédéral afin qu'il prévoie une procédure claire d'urgence interzones et fixant quel commandant de zone de secours dirige les opérations (recommandation 81).

    Monsieur le Ministre-Président a-t-il contacté le Gouvernement fédéral à ce propos ? Quand ? Que ressort-il de ces contacts ?

    D'autres réunions sont-elles prévues ?

    Comment se dessinent les contours de la procédure claire d'urgence interzones ?

    Les chefs de zones seront-ils associés à la conception de la procédure ?
  • Réponse du 22/09/2022
    • de DI RUPO Elio
    La manière dont les zones de secours s’organisent pour remplir leurs missions relève du niveau fédéral.

    La loi sur la sécurité civile détermine par exemple (article 6), les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et des moyens adéquats.

    L’arrêté royal du 22 mai 2019 contient quant à lui toute une série de dispositions organisant la coordination opérationnelle et stratégique entre et au sein des disciplines, dont les services de secours (discipline 1).

    La procédure de coordination entre zones lors d’une situation d’urgence peut ainsi déjà être définie dans les plans d’urgence et d’intervention et dans les plans monodisciplinaires.

    Le Gouvernement wallon a considéré en sa séance du 4 juillet dernier que la mise en œuvre de cette recommandation n°81 de la Commission d’enquête relevait de l’État fédéral et de la ministre de l’Intérieur.

    Un courrier à l’attention du Premier Ministre a donc été envoyé au mois de juillet pour l’interroger sur la manière dont les recommandations relevant du niveau fédéral allaient être mises en œuvre.

    Je reste attentif à ce que le niveau fédéral puisse avancer rapidement à son niveau sur les recommandations qui lui incombent, dans le respect de ses compétences, notamment la recommandation dont objet.