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L'accord de coopération entre la Wallonie et la Communauté germanophone prévu par la recommandation n° 141 du rapport de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 240 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 08/07/2022
    • de MAUEL Christine
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Les auditions et les travaux de la Commission d'enquête chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie (CEI) ont révélé les difficultés de répartition des rôles entre la Région wallonne et les communes germanophones impactées par la catastrophe.

    Lors de son audition du 11 février 2022 en CEI, Monsieur le Ministre-Président a souligné être attentif à la situation de la Communauté germanophone « d'autant plus qu'Eupen joue un rôle important dans ce que nous avons connu ».

    Les membres de la CEI ont recommandé de conclure un accord de coopération entre la Wallonie et la Communauté germanophone afin de fluidifier la mise en œuvre concrète des aides et de clarifier la répartition des rôles entre les deux entités (recommandation 141).

    Des contacts ont-ils été pris avec son homologue de la Communauté germanophone ? Quand ? Qu'en ressort-il ?

    D'autres réunions sont-elles prévues ?

    Comment envisage-t-il la clarification de la répartition des rôles entre les deux entités ?

    Quand l'accord de coopération sera-t-il conclu ?
  • Réponse du 19/09/2022
    • de DI RUPO Elio
    La Wallonie est attentive à la bonne coopération avec la Communauté germanophone et des contacts entre nos gouvernements et nos administrations respectifs doivent s’organiser si nécessaire.

    En mars dernier, j’avais eu l’occasion de préciser qu’il n’y avait pas, à cette époque, de demande exprimée par l’une ou l’autre entité concernant la conclusion d’un accord de coopération. Il n’y avait pas non plus de problématique identifiée qui justifierait de prévoir un tel dispositif.

    Avant d’envisager de conclure un accord de coopération, il convient d’évaluer les difficultés à résoudre et de les examiner, tenant compte des règles institutionnelles en vigueur et des lois qui régissent le transfert de l’exercice de certaines compétences.

    J’ai adressé un courrier au Ministre-Président de la Communauté germanophone en vue de l’analyse conjointe de cette recommandation n°141.

    Par ailleurs, le 3 juin dernier, le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone a été consulté concernant le projet de décret relatif à la prévention des risques et à la gestion de crise en Région wallonne. Il l’a accueilli favorablement et a précisé que face aux nombreuses crises, son administration a été chargée de formuler des propositions pour une optimisation de la gestion des risques et des crises à l’avenir.