Les négociations internationales autour de l'e-commerce

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 241 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 08/07/2022

  • de HARDY Maxime
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  La presse s'est fait le relais, il y a deux semaines, de l'arrivée imminente d'Amazon dans notre pays, avec une plateforme ciblée pour la Belgique. L'arrivée de ce géant de l'e-commerce pose encore une fois la question du modèle de commerce électronique que nous souhaitons en Wallonie, alors que les associations, comme la presse, relaient régulièrement les abus sociaux, environnementaux ou fiscaux de ces entreprises multinationales. Sans compter, évidemment, les impacts économiques que peuvent subir les petites entreprises souhaitant se lancer dans une démarche d'e-commerce.
  
  Ma collègue, Mme Ryckmans, avait adressé à Monsieur le Ministre-Président une question sur le sujet fin mai alors que des négociations devaient avoir lieu à la fin du mois de juin au niveau de l'OMC afin de tracer un cadre international pour l'e-commerce. Il avait répondu, par la voix du Ministre Collignon, que ces négociations sont particulièrement opaques, mais que la position de la Wallonie sur le sujet, que je partage, est claire et qu'elle serait défendue au sein du Directorat général affaires européennes dans les discussions afin de fixer la position de la Belgique sur le sujet.
  
  Plus d'un mois plus tard, et alors que la réunion de l'OMC sur le sujet s'est déroulée le 13 juin, quelles ont été les avancées sur ce dossier ?
  
  A-t-il pu faire valoir les intérêts de la Wallonie au sein de la DGE, et quel a été le résultat de cette réunion de l'OMC ?

• Réponse du 08/02/2023

  • de DI RUPO Elio
  Après une accalmie due à la pandémie de la Covid-19 et un arrêt forcé suite à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les négociations plurilatérales sur le commerce électronique ont repris au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis la 12e Conférence ministérielle de l’OMC de juin dernier.
  
  Les parties prenantes (actuellement 86 membres de l’Organisation mondiale du commerce) à cette négociation plurilatérale ont confirmé, à l’occasion de cette Conférence ministérielle, leur volonté de relancer les négociations sur le commerce électronique.
  
  Un petit-déjeuner de travail a été organisé à Davos entre les participants à cette négociation plurilatérale. Les Ministres présents (22 Ministres des États parties à cette négociation), la Commission européenne et la Directrice générale de l’OMC ont fait le point sur les progrès réalisés et ont confirmé leur intention d’intensifier les travaux.
  
  Le prochain cycle de négociation doit débuter le 13 février 2023 à Genève.
  
  Comme indiqué précédemment, ces négociations sont particulièrement opaques. La Wallonie ne cesse d’ailleurs de le déplorer lors des réunions de coordination intrabelges (DGE). Les travaux techniques sont menés en petits groupes spécialisés par thématiques. Les textes ne sont pas rendus publics, car considérés comme confidentiels. Un texte consolidé révisé a notamment été partagé, en décembre dernier, par les co-présidents de cette négociation (Australie, Singapour et le Japon) entre les participants à cette négociation uniquement.
  
  La position de la Wallonie sur cette négociation est claire : elle soutient un commerce électronique réglementé et se montre extrêmement ferme sur la protection des données personnelles. Cette position a encore été réitérée lors d’une réunion de coordination intrabelge en format DGE formelle à l’été 2022.
  
  Ces discussions ayant lieu dans l’enceinte de l’Organisation mondiale du commerce, c’est l’Union européenne qui porte la voix des États membres.
  
  La Wallonie ne manquera pas de resolliciter en DGE, un état des lieux précis des négociations de la part de la Commission européenne, en demandant la mise à disposition des textes, après le prochain cycle de négociation prévu le 13 février 2023.
  
  L’objectif des participants à cette initiative plurilatérale resterait d’aboutir à un accord sur le texte d’ici la 13e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce. Celle-ci devrait se tenir au 1er semestre 2024.