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Le service d'accompagnement pour personnes adultes en situation de handicap (SAPHA) de Mons et le langage "facile à lire et à comprendre" (FALC)

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 674 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 08/07/2022
    • de AHALLOUCH Fatima
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Le SAPHA Mons a fêté ses 30 ans et propose un accompagnement pour les adultes âgées de 18 à 65 ans en situation de handicap.

    Le SAPHA vise le développement de l'autodétermination et la participation sociale des personnes en situation de handicap afin d'accroître leur qualité de vie, ceci en travaillant en milieu ouvert et en réalisant des actions individuelles, collectives et communautaires. Une autre des missions du SAPHA est de mener des actions visant à sensibiliser, informer et interpeller la communauté dans son ensemble autour des questions relatives au handicap.

    Un projet a retenu mon attention dans le cadre de l'accessibilité aux informations numériques et autres, des publics en situation de handicap. Un groupe de « relecteurs », composé de volontaires en situation de handicap et de professionnels du SAPHA, relisent et traduisent des documents dans un langage FALC « facile à lire et à comprendre ». Ce service permet également au grand public d'être sensibilisé aux difficultés des personnes en situation de handicap, qui se trouvent souvent face à des documents beaucoup trop détaillés et compliqués pour eux.

    Le but de ce groupe est de rendre l'information beaucoup plus accessible à tous et pourrait se développer, à l'avenir, pour aider les administrations à rendre leurs messages beaucoup plus faciles d'accès. Vous attirez également notre attention sur les personnes en situation de handicap, qui restent parfois oubliées dans la conception de l'espace public, mais aussi dans les décisions politiques. Désormais, la Wallonie s'engage à prendre en compte le handicap dans chaque politique publique.

    Quel est l'avis de Madame la Ministre sur le projet FALC ?

    Qu'est-il fait en Région wallonne pour faciliter l'accès à l'information et aux documents administratifs de toute administration wallonne pour les personnes en situation de handicap ?

    Sensibilise-t-elle les divers services à l'utilisation du langage FALC ?

    Les administrations connaissent-elles ou ont-elles accès à l'utilisation du langage FALC ?

    Le langage FALC est-il employé automatiquement par les administrations pour la rédaction de leurs documents ou par les services de communications de ces administrations ?

    Quel est l'état de la question ?
  • Réponse du 31/08/2022
    • de MORREALE Christie
    Le service d’accompagnement « SAPHA » est en effet subventionné par l’AViQ et agréé pour un certain nombre d’heures d’accompagnements et le suivi d’usagers (5,773 heures et 67 usagers minimum). Cela lui permet de réaliser diverses activités avec les usagers, dont les activités relatives à la relecture de documents en FALC. Plus précisément, un groupe constitué de volontaires en situation de handicap et de membres du personnel a suivi une formation sur les règles du FALC afin d’assurer la traduction, la relecture, la réécriture, etc. Ils ont pu travailler sur des documents internes au SAPHA avant de proposer leurs compétences à d’autres services externes. À noter que le groupe de volontaires était constitué de 3 personnes en 2020.

    Ces missions permettent d’améliorer l’accessibilité des informations et leur compréhension. L’accessibilité universelle et la garantie d’une société inclusive passent indéniablement par l’accessibilité des outils d’information et de communication, accessibilité promue notamment au travers de divers textes internationaux engageant la Wallonie tels que la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées (article 9) ou la directive relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public transposé en droit wallon au travers du décret du 2 mai 2019.

    La problématique de l’accès à l’information a par ailleurs été particulièrement soulevée lors de la crise sanitaire.

    Dès lors, au travers de la mise en place d’un plan d’accessibilité wallon, le Gouvernement entend assurer les conditions de l’accessibilité universelle au travers de normes ambitieuses et adaptées aux besoins des personnes à besoins spécifiques qu’il s’agisse d’accessibilité physique ou d’accessibilité à l’information. La question de l’accessibilité de l’information fait donc l’objet d’une attention particulière. L’objectif est de pouvoir assurer que l’accessibilité de la communication est prise en compte dans l’ensemble des politiques wallonnes.

    Il est envisagé d’améliorer l’accès aux services publics et à l'information au travers d'une communication accessible et disponible via des sites internet et applications accessibles. Il s’agit notamment de soutenir :
    - l’interprétation en langue des signes, que ce soit en présentiel ou en distanciel. À savoir que le SISW bénéficie d’une reconnaissance et d’un soutien de l’AViQ ;
    - des services d’appui à la communication alternative pour les personnes présentant des difficultés de compréhension. Un arrêté est en cours de développement et devrait notamment couvrir la formation des prestataires, leur reconnaissance ainsi que celle des relecteurs, la sensibilisation du public à cette communication alternative, etc.

    La communication accessible est également un aspect mis en avant dans la promotion de la dynamique du handistreaming.
    Par ailleurs, en tant qu'organisme public compétent en matière de santé et du bien-être de l’ensemble des citoyens wallons, l’AViQ a adopté dès le départ une démarche proactive dans l’édition de ces supports de communication.

    Par conséquent et à titre d’exemples :
    * Le site internet de l’AViQ répond depuis de nombreuses années aux normes WCAG 2.0. AA. De cette façon, le nouveau site aviq.be mis en ligne ce 1er juillet 2022 y répond également. Après une phase d’adaptation du site à la suite de sa mise en ligne, le site aviq.be sera également audité par l’ASBL Anysurfer en vue de l’obtention du label Anysurfer.
    * Le nouveau site aviq.be intègre, pour chaque « niveau 2 » de son architecture, un résumé en FALC et en LSFB (Langue des Signes en Belgique Francophone) permettant d’appréhender globalement les sujets abordés dans les niveaux y afférents. Ces résumés ont été traduits et validés par l’ASBL FALC.be, attachée à l’ASBL Inclusion, et par l’ASBL LSFB ;
    * Tous les documents PDF édités par l’AViQ sont accessibles ;
    * Afin de soutenir la diffusion des contenus FALC relatifs à la crise sanitaire et de faciliter l’appréhension des mesures adoptées par tous, l’AViQ a créé une section dédiée aux contenus FALC dans la boîte à outils du site covid.aviq.be (https://covid.aviq.be/fr/la-boite-outils#la-covid-FACL). Ce site covid.aviq.be a par ailleurs fait l’objet d’un audit Anysurfer à la suite de sa mise en ligne, et l’ensemble des recommandations formulées ont été intégrées ;
    * Diverses brochures et guides développés par l’AViQ sont soit entièrement ou en partie traduite en FALC selon le public cible.
    * Le nouveau site Wikiwiph a quant à lui reçu le label Anysurfer en 2016 ;
    * Les vidéos sont sous-titrées et certaines sont doublées en langue des signes.

    Pour assurer ces différentes initiatives, l’AViQ a recours à un marché public. Tout nouvel opérateur offrant cette prestation pourra être intégré à la consultation lors d’un futur marché.