La mutualisation des moyens à un niveau pluricommunal

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 533 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 08/07/2022

  • de WAHL Jean-Paul
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les auditions et les travaux de la Commission d'enquête chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie (CEI) ont révélé que les autorités communales sont demandeuses de mutualiser leurs moyens afin de faire face à une crise et afin de répondre efficacement à l'urgence créée par une catastrophe.
  
  Les membres de la CEI ont dès lors recommandé de permettre la mutualisation des moyens en planification d'urgence à un niveau pluricommunal (recommandation 31).
  
  Que pense Monsieur le Ministre de la mutualisation des moyens ? Comment y procéder ?
  
  Quelle procédure mettre en place afin de rencontrer l'objectif d'efficacité ?
  
  De quel incitant dispose-t-il pour rencontrer la recommandation ?
  
  Comment concilier la mutualisation à un niveau pluricommunal avec l'autorité décisionnelle du bourgmestre sur son territoire communal ?
  
  A-t-il rencontré des représentants des autorités locales à ce sujet ? Qu'en ressort-il ?
  
  D'autres réunions sont-elles prévues ?

• Réponse du 31/08/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Un large dispositif législatif fédéral encadre la mutualisation des moyens à disposition des pouvoirs locaux en matière de secours et définit les missions des différents acteurs et des disciplines concernées. Ainsi, l’arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon communal et provincial détermine les rôles des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelle nationale.
  
  Au-delà de ce cadre, les différentes crises vécues ces derniers mois ont montré un besoin (et une volonté) des pouvoirs locaux de développer de nouvelles formes de collaboration et de rechercher des synergies.
  
  Complémentairement aux initiatives spécifiques prises par les gouverneurs en termes de formation, d’information ou de communication, on note ainsi le développement de nombreux partenariats au travers des structures supracommunales reconnues et financées via l’appel à projets « soutien aux projets supracommunaux », notamment :
  - en termes de communication, la création de groupes de coordination et d’entraide via des messageries instantanées rassemblant les bourgmestres,
  - en termes de moyens matériels, le recours régulier à la solidarité mutuelle entre communes,
  - en termes de moyens humains, la volonté d’engager du personnel via ces structures pour permettre une meilleure coordination à l’échelle supracommunale, par exemple en matière de lutte contre le radicalisme ou contre les risques d’inondations.
  
  Ces structures ont montré leur plus-value dans le cadre de la coordination de la gestion des crises de la Covid et de l’accueil des ressortissants ukrainiens. Elles ont été un espace de rencontre, de synergie, de dialogue et de coordination précieux pour faire face à ces situations particulières.
  
  Dans le respect de l’autonomie locale, je souhaite donc encourager un mouvement plaçant les bourgmestres et les communes au centre des initiatives, dans une dynamique ascendante chère aux municipalistes, selon leurs besoins. Je travaille à cet égard à une norme légale et réglementaire permettant la mutualisation des moyens à l’échelle supralocale, dans le respect de l’autonomie communale.