Les sanctions en cas d’absence injustifiée à l’assemblée générale d’une intercommunale

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 534 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 08/07/2022

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans la convocation à son assemblée générale, une intercommunale demandait la présence physique des représentants, mais surtout elle rappelait que : « (…) En cas d'absence, sans juste motif préalablement notifié à l'intercommunale, du ou desdits délégués, l'associé non représenté à une assemblée générale sera redevable envers l'intercommunale d'une indemnité de 500 euros (…) ».
  
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne fait pas mention d'une quelconque sanction financière, prévue ici à l'article 44 des statuts de cette intercommunale.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire si cela relève du Code des sociétés ?
  
  Quelle est sa position face à ce type de sanction en cas d'absence ?

• Réponse du 18/08/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  L’article L1523-12, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province ou CPAS, rapportent à l'assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil sur chaque point à l'ordre du jour. Cependant, à défaut de délibération du conseil communal et, s'il échet, provincial ou de CPAS, chaque délégué dispose d’un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l’associé qu’il représente.
  
  La présence des délégués aux assemblées générales est requise afin de prendre valablement les décisions. Il est déjà arrivé qu’une assemblée générale ne puisse se tenir faute des délégués. Les intercommunales essaient dès lors de trouver des mécanismes pour pallier ce manque des délégués.
  
  L’autorité de tutelle a eu à connaître d’un mécanisme libellé comme suit :
  
  « Chaque associé se porte fort de la présence, à chaque assemblée générale, (1) d’au moins un de ses délégués, si son conseil communal a statué sur l’ordre du jour ou (2) dans le cas contraire, de ses 5 délégués.
  
  En cas d’absence, sans juste motif préalablement notifié à l’intercommunale, du ou desdits délégués, l’associé non représenté à une assemblée générale sera redevable envers l’intercommunale d’une indemnité de 500 euros.
  
  Sera considérée comme un juste motif la décision motivée d’un associé de ne pas participer à l’assemblée générale pour autant qu’elle ait été notifiée à l’intercommunale au plus tard la veille de la réunion. »
  
  À l’époque, voici près de quatre ans, l’autorité de tutelle a considéré qu’une telle disposition statutaire, dès lors qu’elle était proportionnée, était admissible au regard du Code de la démocratie et de la décentralisation et du Code des associés. Cet article doit, en effet, être vu comme un garde-fou, destiné à conscientiser les associés sur la nécessité de permettre à l’intercommunale de fonctionner régulièrement. Il convient enfin de ne pas perdre de vue que les associés ont librement convenu entre eux, lors de l’adoption de la disposition statutaire, de la possibilité d’infliger une telle sanction.