La coordination des entretiens réguliers des cours d’eau
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 735 (2021-2022) 1
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Question écrite du 08/07/2022
- de WAHL Jean-Paul
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Lors de son audition du 28 janvier 2022 en CEI, Madame la Ministre s'est exprimée en ces termes : « Plusieurs outils sont à disposition de mon administration pour gérer ces différentes missions de prévention et de protection contre les inondations ». Et de citer à cette occasion les « marchés publics d'entretien des cours d'eau non navigables ».
Les membres de la CEI ont recommandé d'évaluer l'intérêt de renforcer la coordination existante des actes d'entretien régulier à travers l'application du programme d'actions sur les rivières pour une approche intégrée et sécurisée (PARIS).
Madame la Ministre a-t-elle initié cette évaluation ?
Dans l'affirmative, quel est l'état des travaux d'évaluation ?
Sur quels critères l'évaluation se base-t-elle ?
D'autres procédés que le curage des cours d'eau seront-ils pris en compte dans le cadre de l'évaluation des actes d'entretien ?
L'évaluation sera-t-elle rendue publique ?
Comment la coordination des actes d'entretien s'opère-t-elle actuellement ?
Qui en a la responsabilité ?
Réponse du 05/01/2023
- de TELLIER Céline
Cette méthodologie repose sur un découpage des 12 200 km de cours d’eau publics wallons en 6 254 secteurs homogènes (unités de gestion). Les gestionnaires déterminent, pour chaque secteur, des enjeux (inondation, biodiversité, économie, socio-culturel) et des objectifs de gestion, pour aboutir finalement à la planification des travaux sur 6 ans.
Depuis 2019, les gestionnaires de cours d’eau sont amenés à utiliser une application informatique en ligne (l’application PARIS), pour élaborer et suivre les PARIS 2022-2027 ainsi que les PGRI 2022-2027. Il s’agit d’un véritable outil d’aide à la décision, à la planification et à la coordination.
L’application PARIS permet à tout gestionnaire de :
- définir les enjeux et les objectifs de gestion, pour les secteurs dont il a la charge ;
- planifier les projets de travaux pour ses secteurs ;
- consulter les informations encodées par les autres gestionnaires sur les autres secteurs voisins.
En cela, l’Application favorise la circulation de l’information et la coordination entre tous les gestionnaires de cours d’eau. Elle favorise aussi la concertation avec d’autres acteurs (Département nature et forêt du SPW, Contrats de Rivière …), qui peuvent disposer d’un accès en consultation aux données encodées par les gestionnaires.
Le grand public a également accès à l’application PARIS en ligne, et peut y consulter des données générales relatives aux travaux planifiés.
Le curage est un mode d’entretien parmi d’autres auquel le gestionnaire a recours de façon mesurée et non systématique.
Une brochure, éditée par le Contrat de Rivière Meuse Aval en partenariat avec le SPW ARNE, recommande ce qui suit :
- dans les zones urbanisées à fort enjeu « inondation » où la gestion des cours d’eau est plus intensive : le curage reste une option ;
- dans les zones naturelles (agricoles, forestières) à faible enjeu « inondation », mais à fort enjeu « biodiversité » où la gestion est moins intensive et orientée vers la préservation ou la restauration des écosystèmes aquatiques (ces derniers jouant un rôle dans la lutte contre les inondations, en ralentissant l’écoulement et en favorisant l’infiltration de l’eau), le curage devrait être évité.
La planification des travaux via les PARIS permet d’anticiper les travaux de façon proactive et coordonnée, et de devoir moins souvent agir dans l’urgence et/ou via des curages invasifs.
Parmi les autres travaux d’entretien que les gestionnaires de cours d’eau peuvent planifier, citons : l’entretien superficiel du lit mineur consistant à enlever certains atterrissements problématiques et à entretenir la végétation, la gestion de la ripisylve, la gestion des plantes invasives, l’entretien d'ouvrages de stockage d'eau ou de régulation de débit …
En ce qui concerne la Direction des Cours d’Eau non navigables, elle réalise l’entretien de ses cours d’eau via marchés publics. Il s’agit de marchés généralement d’un an renouvelable.
L’application PARIS facilite la coordination entre gestionnaires de cours d’eau, en centralisant au sein d’une plateforme unique et partagée toutes les données pertinentes pour la gestion des cours d’eau, la planification et l’historique des travaux sur les cours d’eau. Sur cette base, les gestionnaires doivent se coordonner, de façon formelle ou informelle.
Formellement, il est prévu une coordination tous les 2 ans (la prochaine est programmée fin 2023) au sein des Comités techniques par sous-bassins hydrographiques, pilotés par le SPW ARNE, rassemblant tous les gestionnaires publics du sous-bassin, ainsi que des représentants du Département Nature et Forêt et du Contrat de rivière. Ces comités permettent de faire le point sur l’état d’avancement des PARIS, de valider collégialement les nouveaux projets ajoutés en cours de période.
De façon informelle, lorsque l’opportunité d’un curage apparaît en cours de période, le gestionnaire concerné devrait informer les gestionnaires en amont et en aval de l’intervention, et consulter également le Département nature et forêts préalablement aux travaux.
La responsabilité de cette coordination est à la fois individuelle (dans le chef du gestionnaire qui planifie les travaux, si ces travaux sont susceptibles d’avoir un effet sur l’amont et/ou l’aval) et collective (dans le chef des instances collégiales qui valident les planifications de travaux).
Les communes, les provinces et le SPW sont en outre responsables de l’exécution de leur mission de gestionnaires de cours d’eau.