Entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2005, en particulier quant à la situation résultant d'une implosion d'un groupe politique en deux sous-groupes de même taille pour le pacte de majorité.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 13 (2006-2007) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 05/10/2006
- de CHERON Marcel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le décret du 8 décembre 2005 entrera prochainement en vigueur pour la plus grande partie de son contenu.
Il convient cependant d'éclairer dès à présent certaines difficultés ou questions d'interprétation.
Ainsi, je souhaite examiner avec Monsieur le Ministre la problématique du pacte de majorité dans l'hypothèse où un groupe politique imploserait en deux groupes de même taille.
Le Code impose que le projet de pacte soit signé (…) par la majorité des membres de chaque groupe politique dont au moins un membre est proposé pour participer au collège. Le même article prévoit également qu'un conseiller qui, en cours de législature, démissionnerait de son groupe politique est considéré, pour l'application de cet article et de l'article relatif à la motion de méfiance, comme appartenant toujours au groupe quitté. De la sorte, le Code neutralise la signature des transfuges dans le cadre du dépôt du pacte de majorité.
La question se pose dès lors de savoir ce qu'il advient lorsque le groupe politique, par exemple dans le cas d'une liste de cartel, se diviserait en deux parties égales. En cas d'opposition majeure entre ces deux sous-groupes (excluant par exemple que les deux sous-groupes participent ensemble au pacte de majorité ou que l'un soutienne la participation de l'autre au niveau des signatures), il semble résulter du Code qu'il ne soit pas possible aux membres de ce groupe politique de participer au pacte de majorité.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette lecture ? Peut-il ainsi confirmer que, dans cette hypothèse, tous les élus du groupe sont considérés comme transfuges ?
Il est toutefois possible que ce groupe politique en implosion détienne la majorité absolue, ou que ce groupe politique, sans détenir la majorité absolue, soit incontournable compte tenu de la présidence de conseillers de groupes politiques liberticides.
De même, bien que l'hypothèse soit plus théorique, le conseil communal pourrait être partagé, pour l'essentiel des voix, entre deux cartels implosant tous deux en deux sous-groupes de même taille.
Qu'adviendra-t-il dans ces situations ?
La neutralisation des signatures de ses membres empêchant toute majorité, la commune est-elle appelée à être gérée par un commissaire du Gouvernement jusqu'au moment où les sous-groupes issus de l'implosion du (des) groupe(s) politiques(s) trouveront un terrain d'entente ?
Réponse du 31/10/2006
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre relative à l'impact de l'implosion d'un groupe politique sur le pacte de majorité a retenu ma meilleure attention.
Il est ici question de la problématique du pacte de majorité dans l'hypothèse où un groupe politique imploserait en deux groupes de même taille.
L'article L1123-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), permet effectivement de « neutraliser » la signature d'éventuels « transfuges » dans le cadre du pacte de majorité.
Dans l'hypothèse où le groupe politique se divise en deux parties égales, il va de soi qu'une participation au pacte n'est pas autorisée, dès lors qu'aucun ne représente la majorité des élus.
Toujours dans ce cas de figure, l'honorable Membre souhaite savoir si tous les élus du groupe concerné doivent être considérés comme « transfuges ».
Doivent être considérés comme « transfuges » les élus d'un groupe politique qui démissionnent de ce dernier, c'est à dire ceux qui quittent la formation politique sur la liste de laquelle ils ont été élus, qui en dénoncent le programme, n'en reconnaissent plus les instances. La réponse ne peut être donnée qu'au cas par cas.
Enfin, deux situations exceptionnelles de blocage sont abordées:
- d'une part, lorsque le groupe politique en implosion détient la majorité absolue ou est incontournable compte tenu de la présence de conseillers de groupes politiques liberticides ;
- d'autre part, lorsque le conseil communal est partagé entre deux cartels implosant tous les deux en deux sous-groupes de même taille.
Dans ces deux cas extrêmes, il sera fait application de l'article L1123-1, § 4, du CDLD, qui prévoit effectivement que, si aucun pacte de majorité n'a été déposé et voté dans les trois mois suivant la date de validation des élections, un Commissaire du Gouvernement peut être désigné pour assurer la gestion des affaires courantes jusqu'à ce qu'une solution se dégage.
Enfin, sauf sans doute en présence d'un parti liberticide, et bien que l'hypothèse soit fort théorique, ne peut être exclue l'adoption d'un pacte de majorité déposé par un autre groupe minoritaire, mais qui serait néanmoins adopté par une majorité des membres présents au conseil communal.